ARRET DE LA COUR – C-148/22. Le 28 novembre 2023, la Cour a rendu un arrêt concernant l’interdiction par une commune belge du port de signes religieux au travail, en lien avec la Directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement. Elle a déterminé que cette interdiction peut être justifiée si elle est générale, proportionnée et respecte les droits des employés.
Archives de l’auteur : PIERRE DEJEAN
Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 avril 2023 — M.M., en qualité d’héritier de M.R./Ministero della Difesa (Affaire Biltena (1), C-278/23) – (2023/C 261/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi : Corte suprema di cassazione Parties dans la procédure au principal : Partie requérante: M.M., en qualité d’héritier deLireLire la suite « Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena »
Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – pension de retraite
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-681/21.
La Cour, dans son arrêt du 27 avril 2023, a confirmé que l’article 2 et 6 de la directive 2000/78/CE s’opposent à une réglementation nationale qui assimile rétroactivement les régimes de retraite de fonctionnaires favorisés à ceux défavorisés, sauf si un impératif d’intérêt général est justifié, protégeant ainsi l’égalité de traitement.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (conseil d’état Italie)
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – Affaire C-41/23. Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Les questions portent sur les droits des juges honoraires concernant les congés et la nature de leur relation de service par rapport aux normes nationales.
Conditions d’accès aux activités non salariées – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C -356/21
La Cour européenne de justice a examiné une demande préjudicielle concernant une discrimination possible fondée sur l’orientation sexuelle d’un entrepreneur en Pologne. Le requérant a soutenu qu’il avait subi un préjudice après le refus de TP S.A. de renouveler son contrat en raison de sa vidéo promouvant la tolérance. La Cour a statué que la directive 2000/78/CE protège contre de telles discriminations, incluant l’accès aux activités professionnelles indépendantes.
Manuel de droit Européen en matière de non discrimination (version 2018)
Cet ouvrage complet, publié par les Éditions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, aborde la question des discriminations. Accessible en ligne, il est le fruit d’un effort collectif et constitue une référence essentielle. Bien qu’il soit volumineux, il est recommandé de l’utiliser pour des références spécifiques, plutôt que de le lire intégralement. Sa collaboration avec des institutions européennes souligne son importance dans la lutte contre la discrimination.
Charte des droits fondamentaux de l’union Européenne (26.10.2012)
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne vise à protéger les valeurs communes de dignité, liberté, égalité et solidarité au sein d’une union de peuples européens. Elle renforce les droits fondamentaux tout en respectant la diversité culturelle et la subsidiarité, établissant ainsi un cadre pour une société juste et inclusive.
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme : analyse juridique du projet d’accord d’adhésion du 14 octobre 2011
Par Xavier Groussot, Tobias Lock et Laurent Puech – Dans « Fondation Robert Schuman – Question Europe N°18/7, 11.2011 ».
Cette étude explore le projet d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, abordant des questions juridiques litigieuses. Elle analyse les défis institutionnels, la préservation de l’autonomie de l’UE, les implications de la jurisprudence et la mise en place d’un mécanisme de codéfendeur pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Traité établissant une Constitution pour l’Europe (Rome 2004 – publié en Mars 2005)
Le contenu présente la structure et les principes fondamentaux de la Constitution européenne, soulignant ses valeurs telles que la dignité humaine, la liberté et l’égalité. Il aborde les compétences des institutions de l’Union européenne, les droits fondamentaux des citoyens et la mise en œuvre des politiques socio-économiques. La Constitution vise à établir un marché intérieur libre tout en garantissant la protection des droits des individus et en promouvant la coopération entre États membres sur des enjeux variés, notamment en matière de sécurité, d’environnement et de finance.
T.U.E. : Traité de l’Union Européenne – fait à Maastrich 07.02.1992
Le traité établit l’Union européenne en tant qu’entité respectant la dignité humaine, la démocratie, et les droits de l’homme. Il vise à promouvoir l’intégration économique, sociale et politique des États membres, tout en garantissant la solidarité, la liberté, la sécurité, et la démocratie, et en soutenant la paix à l’échelle mondiale.
Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne (T.U.E.), les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes – Novembre 1977
Le Traité d’Amsterdam (10.11.1977), modifiant le traité sur l’Union européenne, introduit des changements significatifs, notamment la promotion des droits sociaux, un engagement pour le développement durable, et des politiques de défense commune. Il renforce également la protection des droits des citoyens, assure la libre circulation des personnes, et institue une citoyenneté européenne. Les dispositions incluent des éléments de sécurité extérieure et renforcent la coopération entre États membres.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice – 10.11.1977)
Traité de Nice 10.11.1997 – La version consolidée du traité instituant la Communauté européenne définit les principes et objectifs pour établir un marché commun et promouvoir la cohésion économique et sociale entre les États membres. Elle encadre les politiques économiques, commerciales et sociales, garantissant un développement durable tout en intégrant la protection des droits des citoyens et des consommateurs dans la communauté.
STE 35 – Charte sociale, 18.X.1961
La Charte sociale de 1961 établit des droits fondamentaux pour les travailleurs, y compris le droit syndical, de négociation collective et la protection des enfants, des femmes et des personnes handicapées. Elle engage les Parties contractantes à promouvoir la sécurité sociale, l’égalité de traitement des travailleurs et l’accès à la formation et aux services sociaux.
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Paris, 18 avril 1951) – Chapitre 4 concernant la cour de justice
Le chapitre 4 traite de la Cour de Justice créée par le traité de la C.E.C.A. Il établit la composition de la Cour, composée de sept juges nommés pour six ans et leurs compétences pour examiner les recours en annulation contre les décisions de la Haute Autorité. La Cour garantit le respect du droit, peut ordonner des mesures provisoires et a la responsabilité d’accorder réparation en cas de préjudice.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – 01.11.1950 – La Convention européenne des droits de l’homme, amendée par divers protocoles, établit des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté et à un procès équitable. Les États signataires s’engagent à respecter ces droits, avec des mécanismes de recours via la Cour européenne des droits de l’homme pour garantir leur protection.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 