Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux,conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’uneLireLire la suite « Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive (clause 5) »
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Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive (clause 5)
Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux,conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’uneLireLire la suite « Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive (clause 5) »
Article 4 GrO
(1) Les employés catholiques sont tenus de reconnaître et d’observer les principes de la doctrine catholique concernant la foi et les mœurs. […] (2) Les employés chrétiens non catholiques sont tenus de respecter les vérités et les valeurs de l’évangile et de contribuer à les mettre en valeur dans l’institution. (3) Les employés non chrétiens doivent être prêtsLireLire la suite « Article 4 GrO »
Article 4 §1 et 2 Directive 2000/78
§1 Nonobstant l’article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitueLireLire la suite « Article 4 §1 et 2 Directive 2000/78 »
Article 3§4 GrO
N’est pas apte à être employée au service de l’Église toute personne démontrant une activité hostile à l’égard de l’Église ou s’étant retirée de l’Église catholique.
Article 4§2al2 Directive 2000/78
Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises etdes autres organisations publiques ou privées dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude deLireLire la suite « Article 4§2al2 Directive 2000/78 »
Article 4§2al1 Directive 2000/78
.Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d’adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant àla date d’adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d’églises et d’autres organisations publiques ou privéesLireLire la suite « Article 4§2al1 Directive 2000/78 »
Article 4§1 Directive 2000/78
Nonobstant l’article 2, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article 1er (motifs de discrimination dont la liberté de religion) ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique enLireLire la suite « Article 4§1 Directive 2000/78 »
Affaire Ros⁸neft Oil company – 28.03.2017
Le 28 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant la validité des mesures restrictives imposées à la Russie suite à la crise en Ukraine. Les dispositions contestées portaient sur des mesures financières à l’encontre de Rosneft, entreprise pétrolière russe. La Cour a affirmé sa compétence pour examiner ces mesures, les jugeant conformes aux objectifs de sécurité et d’intégrité territoriale d’Ukraine.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE – Par Pierre Déjean – L’affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l’ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l’ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
Fiche complète – Par Pierre Déjean « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portantLireLire la suite « Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD »
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
Fiche Complète par Pierre Déjean Affaire C‑268/24 03/07/2025 L’arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie), par décision du 16 avril 2024, parvenue à la Cour le 16 avril 2024, dans la procédure. Les parties sont : ZT, requerrant – contre – MinisteroLireLire la suite « Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée »
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
Fiche Complète par Pierre Déjean 11/09/2025 Affaire C‑5/24 L’arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribnale ordinario di Ravenna (tribunal ordinaire de Ravenne, Italie), par décision du 4 janvier 2024, parvenue à la Cour le 5 janvier 2024, dans la procédure. Les parties sont : PM requérant – contre -LireLire la suite « Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables. »
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne
Nous publions ici le texte extrait du site CURIA dans la rubrique « aide aux médias « , qui détaille les conséquences du traité de Lisbonne Organisation de la Cour de justice de l’Union européenne Structure et dénomination La Cour de Justice de l’Union européenne C.J.U.E., désormais dotée de la personnalité juridique, se substitue à la CommunautéLireLire la suite « Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne »
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
ARRET DE LA COUR C-528/22. La Cour examine une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination basée sur l’âge dans un cadre d’assistance personnelle. Elle conclut que la législation peut justifier une condition d’âge pour le recrutement, afin de protéger les droits individuels des personnes handicapées, tout en respectant leur autodétermination.
Discrimination indirecte fondée sur le sexe
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C‑314/23 – La Cour examine la demande de décision préjudicielle concernant une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dans le cas d’Air Nostrum, entre le personnel de cabine majoritairement féminin et les pilotes majoritairement masculins, relative aux indemnités journalières. Elle conclut que ces indemnités relèvent de la rémunération, sans constituer une discrimination si les deux groupes n’exercent pas le même travail.
Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 avril 2023 — M.M., en qualité d’héritier de M.R./Ministero della Difesa (Affaire Biltena (1), C-278/23) – (2023/C 261/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi : Corte suprema di cassazione Parties dans la procédure au principal : Partie requérante: M.M., en qualité d’héritier deLireLire la suite « Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena »