Archives de l’auteur : LV

De la notion de légitimité en droit de l’Union européenne

Cet article, dirigé par Chahira Boutayeb, explore la notion de légitimité au sein du droit de l’Union européenne, mettant en lumière son évolution et son importance croissante dans le cadre de l’intégration normative. Bien que souvent négligée dans la doctrine juridique, la légitimité est essentielle pour justifier l’exercice du pouvoir et assurer la confiance des citoyens. L’auteur souligne la nécessité de développer une recherche substantielle sur ce sujet, en vue d’approfondir le rapport entre l’Union et ses citoyens, et d’enrichir le projet européen.

Affaire Ros⁸neft Oil company – 28.03.2017

Le 28 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision concernant la validité des mesures restrictives imposées à la Russie suite à la crise en Ukraine. Les dispositions contestées portaient sur des mesures financières à l’encontre de Rosneft, entreprise pétrolière russe. La Cour a affirmé sa compétence pour examiner ces mesures, les jugeant conformes aux objectifs de sécurité et d’intégrité territoriale d’Ukraine.

Comment la Cour de Justice de l’Union Européenne se situe t’elle en 2026 dans un environnement complexe, instable et inquiétant pour le futur ?

Ce texte aborde le rôle crucial de la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) face aux défis contemporains, notamment la protection de l’état de droit dans un contexte politique complexe. Il souligne l’importance de la légitimité, tant politique que juridique, dans le fonctionnement de l’Union Européenne. La C.J.U.E. émerge comme un pilier de la démocratie, apte à renforcer l’intégration et à garantir la transparence des institutions envers les citoyens.

L’État de droit et le juge judiciaire

L’analyse de Thérèse Aubert-monpeyssen souligne la fragilité des piliers de la démocratie, notamment l’État de droit, face à des attaques politiques croissantes. Elle met en lumière la complémentarité nécessaire entre législateur et juge, en tant que garants des droits fondamentaux. Les menaces pesant sur l’indépendance judiciaire, la liberté de la presse et l’autonomie académique rendent la vigilance citoyenne incontournable pour protéger les acquis démocratiques.

La légitimité de la cour de l’Union Européenne

Cet article de Charlotte Denizeau-Lahaye examine la légitimité des juridictions de l’Union européenne, en particulier la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme. Face à des critiques croissantes, il explore les défis posés par la perception d’un déficit démocratique, l’activisme judiciaire et la nomination des juges. Le document souligne l’importance de renforcer la confiance des citoyens tout en reconnaissant des fragilités qui persistent dans la structure et le fonctionnement des institutions judiciaires européennes.

La protection évolutive de l’État de droit par la Cour de Justice de l’Union européenne

L’article de Lauren Blatière traite de la protection de l’État de droit par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) face aux menaces croissantes dans certains États membres. Il souligne l’évolution de la jurisprudence de la CJUE depuis les années 2000, où elle a progressivement intégré des références à l’État de droit dans ses décisions, agissant comme garant juridictionnel de cette valeur essentielle, malgré les échecs des institutions politiques de l’Union à protéger ce principe.

Quels sont les moyens de la C. J. U. E., ses pouvoirs et son image auprès des citoyens Européen, aujourd’hui en 2026 ?

En 2026, la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) bénéficie de moyens et d’une image positive, bien que sa notoriété reste limitée. Composée de juges et d’avocats généraux, elle garantit l’application du droit européen. Malgré un contexte international difficile, les sondages montrent une confiance modérée des citoyens. La C.J.U.E. est perçue comme un pilier des valeurs de l’UE, promouvant la démocratie et l’état de droit.

Eurobaromètre standard – Automne 2025

Enquête Eurobaromètre 2026 : 74 % des Européens estiment que leur pays bénéficie de l’adhésion à l’UE, et 59 % sont optimistes quant à son avenir. L’indépendance économique, la défense commune et la stabilité sont plébiscitées. La situation économique est jugée stable, mais l’invasion de l’Ukraine demeure une préoccupation majeure.

Le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne dans la consolidation du droit d’accès à la justice environnementale

Par Koen LENAERTS, Président de la Cour de Justice Européenne.
Cet article souligne le rôle prépondérant de la Cour de justice de l’Union européenne dans la garantie de l’accès à la justice environnementale, conformément aux engagements internationaux de l’UE. Il analyse également les défis et limites auxquels la Cour fait face pour assurer la protection des droits des citoyens et des associations de défense de l’environnement.

Quelles sont les prérogatives de la C.J.U.E. et comment gère t’elle ses relations avec les États membres ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.) possède des compétences juridiques telles que définies par les traités, mais également des prérogatives liées à son rôle. Elle peut interpréter le droit, assurer la primauté du droit européen, et ses décisions s’imposent aux juridictions nationales. Les relations avec les États membres sont complexes; il est crucial d’harmoniser le droit tout en respectant les identités nationales. Une communication constante entre la Cour et les États est essentielle pour relever ces défis.

Pourquoi la cour de Justice de l’Union Européenne a t’elle été créée et quel est son but ?

En 1951, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) est créée pour promouvoir la coopération économique en Europe, suite à la Seconde Guerre mondiale. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), initialement établie pour garantir le respect des lois et éviter les conflits, joue un rôle crucial dans la préservation des valeurs de l’Union. Bien que des tensions persistent entre la CJUE et certains États membres, des améliorations dans leur relation sont observées.

Les enseignements de la jurisprudence récente de la Cour de justice  de l’Union européenne concernant le principe de non discrimination

L’article de Florence Benoît-Rohmer aborde l’évolution des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, en lien avec la lutte contre la discrimination. Il explore le cadre juridique, comme l’article 19 TFUE et la Charte des droits fondamentaux, et souligne le rôle de la Cour de Justice dans l’interprétation de ces droits. La jurisprudence, en matière d’égalité de traitement, a favorisé des avancées sociales notables, notamment pour les minorités.

Primauté du droit de l’Union Européenne (priorité, suprématie)

Le principe de primauté du droit de l’Union européenne stipule que, en cas de conflit avec le droit national, le droit de l’UE prévaut. Établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, il garantit que les citoyens bénéficient d’une protection uniforme sous le droit de l’UE dans les domaines où la souveraineté nationale est renoncée.

Pour une justice plus juste, ce que peut faire l’État

L’article de Fabien Jobard souligne l’inégalité d’accès à la justice en France, exacerbée par la méconnaissance des droits et les inégalités sociales. Il propose de renforcer l’éducation au droit et d’améliorer l’aide juridictionnelle, souvent insuffisante. L’inefficacité du système judiciaire, due à un manque de ressources, aggrave ces inégalités, touchant particulièrement les plus démunis. Des réformes sont donc nécessaires pour rétablir l’égalité devant la loi.

L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 (fiche droit)

L’arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 février 1963, a établi le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne. Cette décision permet aux particuliers d’invoquer directement des droits issus du traité de Rome devant les juridictions nationales. L’arrêt a également préfiguré la primauté du droit communautaire, essentiel pour la construction juridique de l’Union européenne.

Arrêt Van Gend en Loos

L’arrêt de la Cour du 5 février 1963 dans l’affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre l’administration fiscale néerlandaise établit que l’article 12 du traité CEE a des effets immédiats, conférant des droits individuels aux justiciables à faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, toute augmentation des droits de douane, qu’elle soit due à une modification du tarif ou à une hausse de taux, doit être considérée en regard des droits appliqués avant l’entrée en vigueur du traité.

Pourvoi contre la réaffectation d’une ressortissante italienne dans le cadre de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie‑Herzégovine

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé une ordonnance du Tribunal qui rejetait une requête d’annulation concernant une réaffectation dans la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. Elle a jugé que le tribunal était compétent pour statuer sur ce recours, renvoyant ainsi l’affaire pour examen au fond.

Lutter contre les discriminations produites par les algorithmes et l’I.A.

Le Défenseur des droits en France souligne les risques de discrimination liés aux algorithmes et technologies numériques, notamment dans l’éducation et l’utilisation des systèmes d’IA. Des biais invisibles peuvent résulter de données inégales, ce qui justifie la nécessité d’une réglementation stricte pour protéger les droits fondamentaux et favoriser l’égalité.

La Cour de justice, juge du droit international ? Réflexions sur l’affaire Front Polisario

L’affaire « Front Polisario » devant la Cour de justice de l’Union européenne aborde des questions fondamentales de droit international, notamment le statut du Sahara occidental. La Cour a conclu que l’accord de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne s’applique pas à ce territoire disputé et a statué que le Front Polisario, en tant que mouvement de libération, doit être considéré comme un tiers dans cette relation. Cette décision illustre la tension entre le droit et la diplomatie dans les relations internationales, tout en soulignant la nécessité d’une position juridique claire de l’UE.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (3)

FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. Cette décision de la Cour examine la compatibilité du droit espagnol avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, abordant les situations des contrats temporaires et de leur reconversion.

A propos de « Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé (2008) »

Préambule rédigé par Laurent Vivès.
En juillet 2008, la Commission européenne a réaffirmé son engagement pour l’égalité et la non-discrimination, insistant sur la nécessité de renforcer le cadre juridique et de sensibiliser les citoyens à leurs droits. Malgré des progrès, des inégalités persistent, exacerbées par le populisme. Un dialogue et des actions positives sont essentiels pour promouvoir l’égalité des chances.

Besoin permanent d’emploi

FICHE COURTE – Affaire C-41/23 $ 64-45 – Le contenu aborde l’affaire C-41/23, discutant des relations de travail à durée déterminée et leur lien avec les « besoins permanents ». Il souligne que la relation à durée indéterminée est la norme, excluant le renouvellement de contrats temporaires pour des besoins permanents. Une vigilance est requise pour éviter les abus.

Le principe d’égalité et le principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la CJUE

Par Rémy Hernu, professeur de droit public Université de Picardie
Le principe d’égalité est essentiel dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, agissant comme une norme fondamentale qui va au-delà de la simple non-discrimination. Ce principe structurel garantit l’égalité devant la loi et révèle des dimensions sociales et politiques, étant fondamental pour la cohésion juridique et l’harmonisation des droits au sein de l’Union.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

DIRECTIVE
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive pour mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, visant à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et indéterminée. Les États membres doivent se conformer à cette directive d’ici juillet 2001, assurant protection contre la discrimination et abus.

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée

DIRECTIVE 1999/70/CE, du conseil, 28.06.199. Elle met en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Elle vise à améliorer les conditions de travail pour ce type d’emploi, avec des principes et prescriptions minimales garantissant la non-discrimination et prévenant les abus. Les États membres doivent l’appliquer d’ici juillet 2001.

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

DIRECTIVE
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil vise à instaurer l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi et du travail. Elle aborde des aspects tels que l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la rémunération et les régimes sociaux. Elle prescrit des mesures contre la discrimination, encourage le dialogue social et impose des sanctions pour non-respect des obligations.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-314/23 traite d’une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination de genre liée aux indemnités journalières des employés d’Air Nostrum. La Cour a déterminé que ces indemnités constituent une forme de rémunération. Elle a conclu qu’une différence entre le montant perçu par les groupes d’hommes et de femmes n’est pas prohibée par la directive si les travaux exercés ne sont pas équivalents.

champ d’application rationae personae

Affaires C-59/22 et C-110/22 § 59 et 61.
L’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée s’applique à tous les travailleurs liés par une relation de travail, sans distinction entre secteurs public et privé. La définition de la relation de travail est étendue, incluant parfois des relations de droit public, selon la législation nationale.

Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents (N° 1) 

ARRET DE LA COUR
La Cour a statué sur des affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22, concernant le travail à durée déterminée et des demandes de décision préjudicielle, en interprétant les clauses de l’accord-cadre pour protéger les travailleurs à durée indéterminée non permanents.

Décision de la Cour d’appel administrative de Toulouse dans l’affaire de l’A19 (30.12.2025)

La cour administrative d’appel de Toulouse a annulé les jugements précédents qui avaient invalidé des autorisations pour des projets autoroutiers A69 et A680. Elle considère que ces projets répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, justifiant des dérogations liées à la protection de l’environnement. Les interventions des collectivités et entreprises soutenant ces projets ont été acceptées, et leurs avantages socio-économiques jugés significatifs.

Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE LONGUE – L’ Affaire C-278/23 traite de la légalité des contrats à durée déterminée pour l’enseignement non militaire dans l’armée italienne, posant des questions sur la conformité des réglementations nationales avec l’accord-cadre européen.

Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, établit une série de droits fondamentaux pour garantir la protection des personnes sous la juridiction des États membres du Conseil de l’Europe. Le texte a été amendé par plusieurs protocoles, abordant des sujets tels que l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à un procès équitable. Elle vise à promouvoir la justice, la paix et une union étroite entre les États membres, en renforçant le respect des droits humains à travers la Cour européenne des droits de l’homme.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 153# (1.08.2021)

Le texte présente la Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui vise à garantir les droits et libertés fondamentaux au sein des États membres du Conseil de l’Europe. À compter du 1er août 2021, plusieurs articles, incluant le droit à la vie, l’interdiction de la torture, et le droit à un procès équitable, sont renforcés pour protéger la dignité humaine et affirmer un respect universel des droits.

A propos de : « Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne » par Koen Lenaerts et José A. Guttiérrez-Fons (02.2020)

Laurent Vivès, dans sa revue de l’ouvrage de Koen Lenaerts et José A. Guttiérez-Fons sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, souligne l’importance des méthodes d’interprétation. En tant que médecin retraité, il admire la rigueur et la clarté de l’ouvrage, tandis qu’il exprime son respect pour l’indépendance et les valeurs de la justice européenne.

Traité de l’Union Européenne (de Maastrich) 26.10.2012

Traité de Maastrich
Le texte discute de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, détaillant les procédures, responsabilités institutionnelles et financement. Il aborde également les missions de sécurité et de défense, l’engagement des États membres, ainsi que les processus de révision des traités et les conditions d’adhésion et de retrait.

Traité de Lisbonne (T.F.U.E.) modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie le traité sur l’Union européenne et celui instituant la Communauté européenne. Il vise à renforcer l’efficacité, la légitimité démocratique de l’Union et à améliorer la cohérence de son action. Les modifications comprennent des protocoles annexés sur divers thèmes, tels que le rôle des parlements nationaux, la subsidiarité, et la protection des droits fondamentaux. De plus, il établit des mécanismes pour la coopération entre États membres en matière de sécurité, de défense et d’autres domaines. Le traité sera ratifié par les États membres et entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986

Cette convention souligne l’importance des traités dans le droit international et leur caractère consensuel. Les parties reconnaissent la nécessité de codifier et de développer le droit des traités entre États et organisations internationales pour renforcer la coopération pacifique. Elle stipule les principes de libre consentement, de bonne foi, et précise la capacité des organisations internationales à conclure des traités, tout en établissant des règles sur les réserves et le règlement des différends.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 *Rome, 4.11.1950

Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe, en s’appuyant sur la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, s’engagent à garantir le respect des droits fondamentaux. La Convention énonce des droits essentiels, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, et la liberté d’expression. Elle instaure également une Cour européenne des Droits de l’Homme pour veiller à leur application et traite des conditions de recevabilité des requêtes individuelles et inter-étatiques.