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Les enseignements de la jurisprudence récente de la Cour de justice  de l’Union européenne concernant le principe de non discrimination

L’article de Florence Benoît-Rohmer aborde l’évolution des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, en lien avec la lutte contre la discrimination. Il explore le cadre juridique, comme l’article 19 TFUE et la Charte des droits fondamentaux, et souligne le rôle de la Cour de Justice dans l’interprétation de ces droits. La jurisprudence, en matière d’égalité de traitement, a favorisé des avancées sociales notables, notamment pour les minorités.

Pourquoi la cour de Justice de l’Union Européenne a t’elle été créée et quel est son but ?

Par Laurent Vivès 20.11.2025 – En 1951, la paix en Europe après la Seconde Guerre mondiale a conduit à la création de la CECA, initiée par Jean Monnet et Robert Schuman pour favoriser la coopération économique entre les six pays membres. La Cour de Justice de l’Union Européenne, fondée pour garantir l’application du droit, joue un rôle crucial dans l’harmonisation des relations entre États, bien que des tensions subsistent concernant la primauté du droit et les directives.

Pour une justice plus juste, ce que peut faire l’État

Fabien Jobard, sociologue, souligne les inégalités d’accès à la justice en France, liées à la position sociale des justiciables. Des milliers de personnes ne font pas valoir leurs droits, souvent par ignorance, mais aussi par manque d’argent ou de connaissances. Il propose d’améliorer l’éducation au droit et l’accès aux ressources légales, tout en dénonçant le sous-financement de l’aide juridictionnelle et le manque de moyens des institutions juridiques par rapport aux États membre de l »Unions Européenne.

L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 (fiche droit)

L’arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 février 1963, a établi le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne. Cette décision permet aux particuliers d’invoquer directement des droits issus du traité de Rome devant les juridictions nationales. L’arrêt a également préfiguré la primauté du droit communautaire, essentiel pour la construction juridique de l’Union européenne.

Arrêt Van Gend en Loos

L’arrêt de la Cour du 5 février 1963 dans l’affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre l’administration fiscale néerlandaise établit que l’article 12 du traité CEE a des effets immédiats, conférant des droits individuels aux justiciables à faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, toute augmentation des droits de douane, qu’elle soit due à une modification du tarif ou à une hausse de taux, doit être considérée en regard des droits appliqués avant l’entrée en vigueur du traité.

Lutter contre les discriminations produites par les algorithmes et l’I.A.

Le Défenseur des droits en France souligne les risques de discrimination liés aux algorithmes et technologies numériques, notamment dans l’éducation et l’utilisation des systèmes d’IA. Des biais invisibles peuvent résulter de données inégales, ce qui justifie la nécessité d’une réglementation stricte pour protéger les droits fondamentaux et favoriser l’égalité.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (3)

FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. Cette décision de la Cour examine la compatibilité du droit espagnol avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, abordant les situations des contrats temporaires et de leur reconversion.

A propos de « Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé (2008) »

Préambule rédigé par Laurent Vivès.
En juillet 2008, la Commission européenne a réaffirmé son engagement pour l’égalité et la non-discrimination, insistant sur la nécessité de renforcer le cadre juridique et de sensibiliser les citoyens à leurs droits. Malgré des progrès, des inégalités persistent, exacerbées par le populisme. Un dialogue et des actions positives sont essentiels pour promouvoir l’égalité des chances.

Besoin permanent d’emploi

FICHE COURTE – Affaire C-41/23 $ 64-45 – Le contenu aborde l’affaire C-41/23, discutant des relations de travail à durée déterminée et leur lien avec les « besoins permanents ». Il souligne que la relation à durée indéterminée est la norme, excluant le renouvellement de contrats temporaires pour des besoins permanents. Une vigilance est requise pour éviter les abus.

Le principe d’égalité et le principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la CJUE

Par Rémy Hernu, professeur de droit public Université de Picardie
Le principe d’égalité est essentiel dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, agissant comme une norme fondamentale qui va au-delà de la simple non-discrimination. Ce principe structurel garantit l’égalité devant la loi et révèle des dimensions sociales et politiques, étant fondamental pour la cohésion juridique et l’harmonisation des droits au sein de l’Union.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée

DIRECTIVE
Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive pour mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, visant à garantir l’égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et indéterminée. Les États membres doivent se conformer à cette directive d’ici juillet 2001, assurant protection contre la discrimination et abus.

Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail

DIRECTIVE
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil vise à instaurer l’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi et du travail. Elle aborde des aspects tels que l’accès à l’emploi, les conditions de travail, la rémunération et les régimes sociaux. Elle prescrit des mesures contre la discrimination, encourage le dialogue social et impose des sanctions pour non-respect des obligations.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-314/23 traite d’une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination de genre liée aux indemnités journalières des employés d’Air Nostrum. La Cour a déterminé que ces indemnités constituent une forme de rémunération. Elle a conclu qu’une différence entre le montant perçu par les groupes d’hommes et de femmes n’est pas prohibée par la directive si les travaux exercés ne sont pas équivalents.

champ d’application rationae personae

Affaires C-59/22 et C-110/22 § 59 et 61.
L’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée s’applique à tous les travailleurs liés par une relation de travail, sans distinction entre secteurs public et privé. La définition de la relation de travail est étendue, incluant parfois des relations de droit public, selon la législation nationale.

Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents (N° 1) 

ARRET DE LA COUR
La Cour a statué sur des affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22, concernant le travail à durée déterminée et des demandes de décision préjudicielle, en interprétant les clauses de l’accord-cadre pour protéger les travailleurs à durée indéterminée non permanents.

Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE LONGUE – L’ Affaire C-278/23 traite de la légalité des contrats à durée déterminée pour l’enseignement non militaire dans l’armée italienne, posant des questions sur la conformité des réglementations nationales avec l’accord-cadre européen.

Convention Européenne des Droits de l’Homme

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée à Rome en 1950 et amendée par plusieurs protocoles, vise à protéger les droits et libertés fondamentales en Europe. Elle établit des obligations pour les États, notamment en matière de droit à la vie, interdictions de torture et d’esclavage, ainsi que droits à un procès équitable, à la vie privée, et à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de ces engagements.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 153# (1.08.2021)

Le texte présente la Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui vise à garantir les droits et libertés fondamentaux au sein des États membres du Conseil de l’Europe. À compter du 1er août 2021, plusieurs articles, incluant le droit à la vie, l’interdiction de la torture, et le droit à un procès équitable, sont renforcés pour protéger la dignité humaine et affirmer un respect universel des droits.

A propos de : « Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne » par Koen Lenaerts et José A. Guttiérrez-Fons (02.2020)

Laurent Vivès, dans sa revue de l’ouvrage de Koen Lenaerts et José A. Guttiérez-Fons sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, souligne l’importance des méthodes d’interprétation. En tant que médecin retraité, il admire la rigueur et la clarté de l’ouvrage, tandis qu’il exprime son respect pour l’indépendance et les valeurs de la justice européenne.

Traité de l’Union Européenne (de Maastrich) 26.10.2012

Traité de Maastrich
Le texte discute de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, détaillant les procédures, responsabilités institutionnelles et financement. Il aborde également les missions de sécurité et de défense, l’engagement des États membres, ainsi que les processus de révision des traités et les conditions d’adhésion et de retrait.

Traité de Lisbonne (T.F.U.E.) modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007

Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie le traité sur l’Union européenne et celui instituant la Communauté européenne. Il vise à renforcer l’efficacité, la légitimité démocratique de l’Union et à améliorer la cohérence de son action. Les modifications comprennent des protocoles annexés sur divers thèmes, tels que le rôle des parlements nationaux, la subsidiarité, et la protection des droits fondamentaux. De plus, il établit des mécanismes pour la coopération entre États membres en matière de sécurité, de défense et d’autres domaines. Le traité sera ratifié par les États membres et entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986

Cette convention souligne l’importance des traités dans le droit international et leur caractère consensuel. Les parties reconnaissent la nécessité de codifier et de développer le droit des traités entre États et organisations internationales pour renforcer la coopération pacifique. Elle stipule les principes de libre consentement, de bonne foi, et précise la capacité des organisations internationales à conclure des traités, tout en établissant des règles sur les réserves et le règlement des différends.