Dans l’affaire C-25/62, l’Entreprise Plaumann & Co. conteste la décision de la Commission de refuser la suspension partielle des droits de douane sur les clémentines. La Cour a rejeté le recours comme irrecevable, estimant que la décision ne concernait pas directement la requérante. La demande d’indemnité a également été rejetée.
Archives de la catégorie : Cour de Justice Européenne
Primauté du droit de l’Union Européenne (priorité, suprématie)
Le principe de primauté du droit de l’Union européenne stipule que, en cas de conflit avec le droit national, le droit de l’UE prévaut. Établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, il garantit que les citoyens bénéficient d’une protection uniforme sous le droit de l’UE dans les domaines où la souveraineté nationale est renoncée.
Pourquoi la cour de Justice de l’Union Européenne a t’elle été créée et quel est son but ?
Par Laurent Vivès 20.11.2025 – En 1951, la paix en Europe après la Seconde Guerre mondiale a conduit à la création de la CECA, initiée par Jean Monnet et Robert Schuman pour favoriser la coopération économique entre les six pays membres. La Cour de Justice de l’Union Européenne, fondée pour garantir l’application du droit, joue un rôle crucial dans l’harmonisation des relations entre États, bien que des tensions subsistent concernant la primauté du droit et les directives.
L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 (fiche droit)
L’arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 février 1963, a établi le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne. Cette décision permet aux particuliers d’invoquer directement des droits issus du traité de Rome devant les juridictions nationales. L’arrêt a également préfiguré la primauté du droit communautaire, essentiel pour la construction juridique de l’Union européenne.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 