Par Laurent Vivès La question précédente nous a permis de connaître quelle étaient les compétences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, grâce à un texte publié sur le site de la C.J.U.E. Compétence ne veut pas dire Prérogative, qui sous entend « priorité », « domaine réservé » ou « avantage », ou droit attaché à un état ouLireLire la suite « Quelles sont les prérogatives de la C.J.U.E. et comment gère t’elle ses relations avec les États membres ? »
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The European approach to equality and non-discrimination
The site aims to enhance understanding of European law regarding equality and non-discrimination through accessible resources. It features recent CJEU judgments, summaries, and key concepts related to discrimination. Created by Pierre Déjean and Laurent Vivès, the ad-free site encourages subscriptions for updates and further development.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE – Par Pierre Déjean – L’affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l’ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l’ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
Fiche complète – Par Pierre Déjean « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portantLireLire la suite « Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD »
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
Fiche Complète par Pierre Déjean Affaire C‑268/24 03/07/2025 L’arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie), par décision du 16 avril 2024, parvenue à la Cour le 16 avril 2024, dans la procédure. Les parties sont : ZT, requerrant – contre – MinisteroLireLire la suite « Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée »
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
Fiche Complète par Pierre Déjean 11/09/2025 Affaire C‑5/24 L’arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribnale ordinario di Ravenna (tribunal ordinaire de Ravenne, Italie), par décision du 4 janvier 2024, parvenue à la Cour le 5 janvier 2024, dans la procédure. Les parties sont : PM requérant – contre -LireLire la suite « Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables. »
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne
Nous publions ici le texte extrait du site CURIA dans la rubrique « aide aux médias « , qui détaille les conséquences du traité de Lisbonne Organisation de la Cour de justice de l’Union européenne Structure et dénomination La Cour de Justice de l’Union européenne C.J.U.E., désormais dotée de la personnalité juridique, se substitue à la CommunautéLireLire la suite « Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne »
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
ARRET DE LA COUR C-528/22. La Cour examine une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination basée sur l’âge dans un cadre d’assistance personnelle. Elle conclut que la législation peut justifier une condition d’âge pour le recrutement, afin de protéger les droits individuels des personnes handicapées, tout en respectant leur autodétermination.
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Le site « Justice Européenne : Égalité non discrimination » a été créé par Pierre Déjean et Laurent Vivès en février 2025. Il invite les visiteurs à s’abonner au blog en fournissant leur adresse e-mail et propose des informations sur l’égalité et la non-discrimination en Europe.
Discrimination indirecte fondée sur le sexe
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C‑314/23 – La Cour examine la demande de décision préjudicielle concernant une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dans le cas d’Air Nostrum, entre le personnel de cabine majoritairement féminin et les pilotes majoritairement masculins, relative aux indemnités journalières. Elle conclut que ces indemnités relèvent de la rémunération, sans constituer une discrimination si les deux groupes n’exercent pas le même travail.
Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 avril 2023 — M.M., en qualité d’héritier de M.R./Ministero della Difesa (Affaire Biltena (1), C-278/23) – (2023/C 261/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi : Corte suprema di cassazione Parties dans la procédure au principal : Partie requérante: M.M., en qualité d’héritier deLireLire la suite « Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena »
Justice Européenne : égalité et non discrimination 