FICHE COURTE – Affaire C-349/239
Un juge fédéral allemand conteste une limite d’âge de retraite de 67 ans, arguant de discrimination. La Cour conclut que la différence de traitement n’enfreint pas la Directive 2000/78.
Archives de l’étiquette : Egalité de traitement discrimination fondée sur l’âge
Différence de traitement fondée sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
FICHE COMPLÈTE – Affaire C-349/23.
La Cour estime que la loi allemande limitant l’âge de départ à la retraite des juges fédéraux ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge au regard de la Directive 2000/78.
Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-349/23. Le 17 octobre 2024, la Cour examine une demande préjudicielle sur la discrimination fondée sur l’âge, concernant l’impossibilité pour les juges fédéraux de retarder leur départ à la retraite, contrairement aux fonctionnaires fédéraux et aux juges des Länder. La Cour conclut qu’il n’y a pas de discrimination directe selon la directive 2000/78.