FICHE COMPLÈTE – Par Pierre Déjean – L’affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l’ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l’ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
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Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COURTE – Affaire C322/23
Un enseignant à durée déterminée conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour estime que la clause 4 de l’accord cadre s’oppose à une réglementation inéquitable concernant l’ancienneté.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE – Affaire C-322/23
La Cour traite d’une question préjudicielle concernant une réglementation italienne sur la prise en compte de l’ancienneté des enseignants à contrats déterminés, jugée discriminatoire par rapport à ceux à durée indéterminée.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
ARRÊT DE LA COUR – affaire C‑322/23
La Cour a examiné une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. L’affaire porte sur le calcul de l’ancienneté d’un enseignant à durée déterminée lors de sa titularisation. La Cour a conclu que la réglementation nationale limite cette ancienneté de manière discriminatoire.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-322/23. Le renvoi préjudiciel concerne l’interprétation de la clause 4 d’un accord cadre sur le travail à durée déterminée, liée au calcul de l’ancienneté des enseignants non statutaires lors de leur titularisation. La Cour a jugé que les réglementations nationales, limitant la prise en compte de cette ancienneté, sont contraires à l’accord, sauf justification objective.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 