ARRÊT DE LA COUR – Affaire C‑314/23 – La Cour examine la demande de décision préjudicielle concernant une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dans le cas d’Air Nostrum, entre le personnel de cabine majoritairement féminin et les pilotes majoritairement masculins, relative aux indemnités journalières. Elle conclut que ces indemnités relèvent de la rémunération, sans constituer une discrimination si les deux groupes n’exercent pas le même travail.
Archives de l’étiquette : Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Notion de “rémunération”- Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
ARRÊT DE LA COUR – affaire C-314/23
La décision de la Cour du 4 octobre 2024 concerne une demande de renvoi préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2006/54 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle conclut que les indemnités journalières doivent être considérées comme faisant partie de la rémunération, mais qu’une différence de traitement n’est pas discriminatoire si les employés n’exercent pas un travail de valeur égale.
Conditions d’accès aux activités non salariées – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
ARRÊT DE LA COUR – Affaire C -356/21
La Cour européenne de justice a examiné une demande préjudicielle concernant une discrimination possible fondée sur l’orientation sexuelle d’un entrepreneur en Pologne. Le requérant a soutenu qu’il avait subi un préjudice après le refus de TP S.A. de renouveler son contrat en raison de sa vidéo promouvant la tolérance. La Cour a statué que la directive 2000/78/CE protège contre de telles discriminations, incluant l’accès aux activités professionnelles indépendantes.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 