Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE COURTE – Affaire C-278/23
La Cour de Cassation italienne interroge la légalité des CDD successifs dans les écoles militaires. La Cour estime que la réglementation nationale viole la clause 5 de l’accord-cadre sur les CDD.

Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE LONGUE – L’ Affaire C-278/23 traite de la légalité des contrats à durée déterminée pour l’enseignement non militaire dans l’armée italienne, posant des questions sur la conformité des réglementations nationales avec l’accord-cadre européen.

Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 avril 2023 — M.M., en qualité d’héritier de M.R./Ministero della Difesa (Affaire Biltena (1), C-278/23) – (2023/C 261/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi : Corte suprema di cassazione Parties dans la procédure au principal : Partie requérante: M.M., en qualité d’héritier deLireLire la suite « Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena »