ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-715/20. Le 20 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’affaire K.L. contre X, précisant que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation polonaise, exemptant les employeurs de motiver la résiliation de contrats à durée déterminée. Cette décision souligne le droit des travailleurs à un recours effectif selon l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Archives de l’étiquette : Travail à durée déterminée – Non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée
DIRECTIVE 1999/70/CE, du conseil, 28.06.199. Elle met en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Elle vise à améliorer les conditions de travail pour ce type d’emploi, avec des principes et prescriptions minimales garantissant la non-discrimination et prévenant les abus. Les États membres doivent l’appliquer d’ici juillet 2001.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COURTE
L’affaire C 715/20 traite de l’obligation de motivation pour un licenciement, avec des détails disponibles dans le résumé des services de la Cour sur le site CURIA.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 