Fiche Courte par Pierre Déjean
Affaire C418/24- 14/04/2026
Les faits :
La requerrante en relation à durée déterminée sucessive demande la requalification de sa relation de travail a « durée indéterminée non permanente » en relation de travail permanente.
La juridiction de renvoi pose des questions préjucielles sur le statut en cause et sur le versement d’indemnités.
La question préjudicielle :
La clause 5 de l’accord-cadre s’oppose t’elle à une règlementation telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale sur la question des relations à durée déterminée non permanentes ainsi que le versement d’indemnités à double plafond et la mise en oeuvre d’une responsabilité de l’administatration ?
Le raisonnement de la Cour :
- La survenance d’un évenement (procédure de sélection) entraîne la fin de la relation de travail à durée indéterminée non permanente. Il s’agit donc d’un contrat à terme donc à durée déterminée et ce n’est pas une mesure protectrice au sens de la clause 5 de l’accord sur les CDD .
- L’indemnité prévue en cas de non sélection du candidat doit répondre aux principes de proportionnalité et de réparation intégrale elle doit être adéquate et dépasser l’indemnisation symbolique.
- L’indemnité est soumise à un double plafond et ne peut couvrir tous les cas d’abus. Elle est donc inadéquate.
- Le mécanisme de responsabilité est ambigu et abstrait.
- La prise en compte de la valeur déterminante de l’expérience antérieure dans le processus de sélection ne constitue pas une mesure adéquate pour éviter les abus.
La réponse de la Cour :
La clause 5 de l’accord cadre s’oppose à une règlementation telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale qui prévoit la transformation des CDD successifs en relation de travail à durée indéterminée non permanente
Les indemnités à double plafond, le régime de responsabilité administrative et l’organisation de procédures de séléction valorisant l’expérience ne sont pas des mesures de nature à éviter les abus.