Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, prête serment le 13 janvier 2020, à la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. JOHN THYS/AFP
Par Pascal Hansens (Investigate Europe), Ella Joyner (Investigate Europe), Virginie Malingre (Bruxelles, bureau européen), Leila Minano (Investigate Europe) et Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, correspondant) – Publié le 30 juin 2026 dans le Monde
Des magistrats ont été amenés à juger des litiges impliquant des entreprises ou des secteurs économiques dans lesquels ils avaient des intérêts selon l’enquête menée depuis 2024 par le collectif Investigate Europe et ses partenaires, dont « Le Monde ».
Depuis plusieurs mois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’a pas répondu à une question simple : des juges ont-ils déjà été sanctionnés pour avoir violé les règles éthiques de cette institution basée à Luxembourg et qui rend des arrêts cruciaux pour 450 millions d’Européens ? L’interrogation fait écho à l’opacité qui règne au sein de la plus puissante juridiction du continent, dont les décisions s’imposent aux États membres, et sur laquelle le collectif Investigate Europe et ses partenaires, dont Le Monde, ont enquêté depuis 2024.
Les 92 magistrats de la CJUE, nommés par le gouvernement de leur pays, sont soumis à des exigences de transparence et d’impartialité. « Aucun juge ne doit avoir un intérêt personnel à perdre ou gagner une affaire », affirmait le président de la CJUE, le Belge Koen Lenaerts, en 2020. Sur la base de documents internes et d’une analyse inédite des déclarations d’intérêt financier des juges, on peut toutefois recenser plusieurs dizaines d’affaires dans lesquelles des magistrats ont rendu des décisions concernant des secteurs ou des entreprises dans lesquels ils ont indiqué détenir des intérêts. Cela ressortit du domaine privé et n’affecte aucunement leurs décisions, affirme un porte-parole de la Cour.
Contrairement, par exemple, aux avocats de certains cabinets privés, les juges peuvent effectivement posséder des participations, et c’est d’ailleurs le cas pour 40 % d’entre eux, qui livrent des détails aux présidents des deux juridictions composant la CJUE – le Tribunal et la Cour. Ces présidents attribuent en principe les dossiers en tenant compte de leur situation, sans vérification ou contrôle externe et sans motivation publiée, en vertu du secret des délibérations, censé préserver les magistrats de pressions.
Le code de conduite de l’institution impose simplement aux juges de déclarer leurs intérêts lors de leur prise de fonctions et de mettre à jour leur déclaration tous les trois ans. Il ne comporte pas de définition du conflit d’intérêts, une notion que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit comme « un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d’un agent public, dans lequel l’agent public possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s’acquitte de ses obligations et de ses responsabilités ». Même l’apparence compte, souligne ce texte, « si les intérêts privés sont susceptibles d’influencer les obligations, même si ce n’est pas avéré en pratique ».
« Réformer les règles »
En 2019, l’avocate générale allemande de la Cour, Juliane Kokott, a traité une affaire impliquant Servier, un laboratoire français, et elle a rendu ses conclusions en 2022. L’année précédente, elle avait acheté des actions de trois firmes pharmaceutiques. Ces décisions auraient-elles dès lors été influencées ? La magistrate allemande s’en défend et souligne que l’avis qu’elle a rendu n’était pas favorable à Servier. Depuis 2016, elle a toutefois été appelée à se prononcer dans au moins huit affaires concernant le domaine des laboratoires pharmaceutiques et elle a déposé des conclusions dans quatre d’entre elles. Les avis des avocats généraux pèsent lourd : ils sont suivis par les juges dans environ 80 % des cas.
Mme Kokott assure avoir « strictement respecté toutes les règles applicables (…) » et affirme qu’elle ne détient que quelques actions dans AstraZeneca, BioNtech et Merck. « Le seul fait qu’une juriste affiche, même indirectement, un soutien à ce secteur pose problème, quand bien même la valeur de ses actions serait symbolique », estime une source familière du fonctionnement de la Cour, qui a souhaité conserver l’anonymat.
« Il faut être impartial et donner l’assurance de l’impartialité. Il est donc important de réformer les règles auxquelles les juges de la CJUE sont soumis », approuve l’eurodéputée verte Marie Toussaint. Son collègue Daniel Freund ne remet pas en cause l’indépendance des juges, mais souligne que la CJUE n’a pas souhaité participer à l’organe éthique chargé d’accroître la transparence des institutions de l’UE et d’établir des normes éthiques communes. Elle n’y a qu’un statut d’observatrice et ne s’engage pas à respecter des standards communs.
Geert De Baere, juge belge au Tribunal a, lui, siégé dans un collège appelé à statuer dans une affaire de redevance impliquant une quarantaine de banques, dont BNP Paribas. Or, il détient chez BNP Paribas Fortis, la filiale belge du groupe, deux comptes et un « portefeuille d’actions et de titres de tiers », dont le contenu n’est pas connu. Interrogé, le président du Tribunal, le Néerlandais Marc van der Woude, admet que la situation de son juge n’a peut-être pas été examinée au préalable mais que M. De Baere n’est, dans les faits, pas actionnaire de BNP. En outre, « la bonne administration de la justice » exigeait, à l’époque, que le collège où il siégeait rende une décision pour l’ensemble du dossier. L’une de nos sources estime cependant que, pour écarter tout soupçon, M. De Baere aurait dû se récuser.
« Envisager une réforme »
Le principe de cette justice collégiale, qui peut impliquer trois, cinq, voire jusqu’à treize juges, est, en tout cas, défendu par Benoît Le Bret, avocat associé au cabinet Gide : « La Cour mène un travail de qualité, avec des cordes de rappel, et je la trouve moins politisée et plus capable de juger en droit que parfois le Conseil d’État français. »
A ce stade, rien ne permet de conclure que les intérêts financiers de certains juges ont influencé leurs positions, ou qu’ils ont retiré un bénéfice personnel. Des experts jugent cependant qu’en matière de procès équitable, l’apparence d’impartialité est aussi déterminante que l’impartialité elle-même. « La justice doit non seulement être rendue, mais donner l’apparence de l’avoir été », résume l’un d’eux.
Notre enquête permet de découvrir que d’autres juges possèdent des actions de géants du pétrole (TotalEnergies, ENI), de l’aviation (Airbus, Boeing) et de firmes pharmaceutiques. On relève aussi dans certains portefeuilles des actions Amazon. Les déclarations d’intérêts les plus nombreuses concernent le secteur financier, européen, mais aussi américain (Berkshire Hathaway). Cinq magistrats concentrent à eux seuls la moitié des intérêts déclarés : la Maltaise Ramona Frendo, l’Estonien Lauri Madise, la Finlandaise Tuula Pynnä, l’Autrichien Andreas Kumin et l’Allemande Juliane Kokott.
« Lorsqu’une entreprise cotée en Bourse obtient gain de cause devant les tribunaux, cela a souvent un effet immédiat sur sa valeur boursière, analyse Silje Hermansen, professeure adjointe à l’université de Copenhague, spécialiste de la CJUE. La Cour devrait envisager une réforme prévoyant que les juges vendent leurs actions avant leur entrée en fonctions. Cela éviterait que ces fonctionnaires, qui sont parmi les mieux payés de toutes les institutions, aient à se prononcer sur des entreprises alors qu’ils détiennent parfois des actions de leurs concurrentes. »
Le code de conduite semble, lui, respecté de manière inégale. Un tiers des documents concernant les déclarations d’intérêts n’ont, par exemple, pas été mis à jour depuis plus de trois ans, trois magistrats n’ont même pas daté leurs déclarations, et l’une d’entre elles n’a pas été mise en ligne. Après les questions sur les cas individuels posées à la Cour, une trentaine de déclarations d’intérêt ont toutefois été adaptées lors de la semaine qui a suivi. L’accès aux déclarations antérieures a, en revanche, été refusé à Investigate Europe, ce qui a entraîné le dépôt d’une plainte d’Investigate Europe, examinée par la médiatrice de l’UE, Teresa Anjinho.
Question du mandat des membres de la CJUE
Dans le cadre de sa mission de contrôle des éventuels manquements des vingt-sept États membres aux réglementations de l’UE, la CJUE peut imposer de lourdes amendes, parfois assorties d’astreintes. Le fait-elle en toute indépendance alors que chaque juge est nommé par le gouvernement de son pays d’origine, dont il est parfois très proche ? Le Luxembourgeois François Biltgen a été ministre jusqu’en 2013. En 2023, il fut l’un des cinq juges chargés de l’affaire opposant la Commission à Amazon, soutenue par le Luxembourg, alors que l’exécutif européen voulait amener le pays à récupérer 250 millions d’euros d’avantages fiscaux accordés à l’entreprise de Jeff Bezos. Interrogé, M. Biltgen nie tout conflit d’intérêts. « Il ne peut y avoir, dans ce cas, même une apparence de conflit d’intérêts, à moins que la notion de conflit d’intérêts ne soit indûment élargie », dit-il.
« Il n’est ni rare ni contraire aux règles que des juges siègent au sein d’un collège qui statue sur une affaire impliquant leur pays d’origine, ni que d’anciens responsables politiques y siègent, explique Mme Hermansen. Pour éviter tout risque de partialité, la Cour doit veiller à ce que les juges n’assument pas la fonction de rapporteur. » Celui-ci joue un rôle-clé : il prépare le projet d’arrêt, sur lequel ses collègues se baseront pour délibérer. Si les services de la Cour indiquent qu’« en général », un juge n’est pas nommé rapporteur dans une affaire concernant directement son pays d’origine, nos données montrent qu’entre 2018 et 2024 cela a pourtant été le cas à trente reprises au moins. En 2023, Carles Aulés-Blancher, chercheur à l’université de Yale a démontré que plus le pourcentage de juges issus d’un pays défendant était élevé, plus cet État avait de chances de l’emporter. En clair, à chaque fois qu’un juge statue sur une affaire où son pays est mis en cause, il accroît les chances de celui-ci.
La question du mandat des membres de la CJUE (six ans, renouvelable) est, elle aussi, posée. Leur désignation par le gouvernement de leur pays entraîne en tout état de cause « un devoir de loyauté envers leur État, d’autant que c’est celui-ci qui a le pouvoir de prolonger leur mandat », estime M. Aulès-Blancher. Il plaide dès lors pour des mandats plus longs, qui rendraient les magistrats plus libres de statuer. La Cour européenne des droits de l’homme a, elle, opté pour un mandat unique de neuf ans.
Au total, la CJUE atteint-elle le niveau nécessaire de redevabilité, cette obligation d’agir en toute transparence et de rendre de ses actes ? Sans doute pas.