30.09.2021 – FR – Journal officiel de l’Union européenne – (2021/C 397/01)
LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 253, 254, 257 et 339;
vu les articles 2, 4, 6, 8, 18 et 47 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les articles 4 à 6 du règlement de procédure de la Cour de justice ainsi que les articles 5 à 7 du règlement de procédure du Tribunal;
considérant qu’il est opportun de préciser dans un code de conduite les obligations découlant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne;
ADOPTE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE:
Article premier
Champ d’application
Le code de conduite s’applique aux membres et aux anciens membres des juridictions composant ou ayant composé la Cour de justice de l’Union européenne.
Article 2
Principes
1. Les membres se consacrent pleinement à l’accomplissement de leur mandat.
2. Les membres exercent leur mandat en toute indépendance, intégrité, dignité et impartialité et avec loyauté et discrétion, dans le respect des règles énoncées ci-après.
Article 3
Indépendance, intégrité et dignité
1. Les membres exercent leurs fonctions en toute indépendance et intégrité, sans prendre en compte un quelconque intérêt personnel ou national. Ils ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’organismes publics ou privés.
2. Les membres n’acceptent pas de dons, de quelque nature que ce soit, qui puissent mettre en question leur indépendance.
3. Les membres respectent la dignité de leurs fonctions.
4. Les membres veillent à ne pas se comporter et à ne pas s’exprimer, par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui porte atteinte à la perception publique de leur indépendance, de leur intégrité et de la dignité de leurs fonctions.
Article 4
Impartialité
1. Les membres évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts, ou pouvant objectivement être perçue comme telle.
2. Les membres ne participent pas au traitement d’une affaire dans laquelle ils peuvent avoir un intérêt susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. Lorsqu’ils sont appelés à siéger dans une telle affaire, ils en informent le président de la juridiction dont ils relèvent.
3. Les membres veillent à ne pas se comporter ou à ne pas s’exprimer, par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui porte atteinte à la perception publique de leur impartialité.
Article 5
Déclaration d’intérêts
1. Lors de leur entrée en fonctions et lors de chaque renouvellement partiel triennal de la juridiction, les membres transmettent au président de la juridiction dont ils relèvent une déclaration relative à leurs intérêts, destinée à prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, ou pouvant objectivement être perçu comme tel, dans le cadre du traitement d’une affaire.
2. La déclaration d’intérêts prévue au paragraphe 1, qui est transmise au moyen du formulaire figurant en annexe au présent code de conduite dans un délai maximal d’un mois à compter de l’entrée en fonctions du membre ou du renouvellement partiel de sa juridiction d’appartenance, indique:
– les entités dans lesquelles le membre, son conjoint ou partenaire (1), ou ses enfants mineurs détiennent un intérêt financier direct. Par intérêt financier direct, il y a lieu d’entendre tous titres financiers, tels que, notamment, des actions, des parts sociales, des obligations ou des certificats d’investissements, détenus en propriété ou usufruit, à l’exclusion des participations qui font l’objet d’une gestion discrétionnaire par un tiers et des intérêts immobiliers devant être déclarés en vertu du deuxième tiret du présent paragraphe;
– les entités dans lesquelles le membre, son conjoint ou partenaire (1), ou ses enfants mineurs détiennent un intérêt financier direct. Par intérêt financier direct, il y a lieu d’entendre tous titres financiers, tels que, notamment, des actions, des parts sociales, des obligations ou des certificats d’investissements, détenus en propriété ou usufruit, à l’exclusion des participations qui font l’objet d’une gestion discrétionnaire par un tiers et des intérêts immobiliers devant être déclarés en vertu du deuxième tiret du présent paragraphe;
– l’existence d’intérêts immobiliers détenus par le membre, son conjoint ou partenaire, ou ses enfants mineurs. Par intérêt immobilier, il y a lieu d’entendre tout droit de propriété ou d’usufruit sur un bien immobilier, quel qu’en soit la nature ou l’usage, qu’il soit détenu directement ou indirectement, sous forme de parts sociales au sein d’une société immobilière. Lorsqu’un tel intérêt est détenu, la déclaration précise le pays dans lequel est sis l’immeuble sur lequel porte cet intérêt. Des éléments complémentaires concernant la nature et la localisation des biens immobiliers concernés sont communiqués à titre confidentiel au président de la juridiction;
toute activité professionnelle rémunérée du conjoint ou partenaire du membre. Des éléments complémentaires concernant l’entité dans laquelle cette activité est exercée et la nature des fonctions assumées sont communiqués à titre confidentiel au président de la juridiction.
3. La déclaration d’intérêts prévue au paragraphe 1 indique par ailleurs :
– les fonctions non rémunérées exercées par le membre dans des fondations ou organismes analogues et dans des établissements d’enseignement ou de recherche au sens de l’article 8, paragraphe 4, du présent code de conduite; et les fonctions de nature honorifique ou conférées à vie, ainsi que les décorations ou distinctions conférées au membre, tant avant qu’après son entrée en fonctions.
4. En cas de changement dans les informations à déclarer en vertu des paragraphes 2 et 3, une nouvelle déclaration doit être présentée dans les meilleurs délais et, au plus tard, un mois après le changement concerné.
5. Les membres assument la responsabilité de leurs propres déclarations.
6. Le président de la juridiction concernée examine les déclarations sur le plan formel. La déclaration du président est examinée par le vice-président de la juridiction concernée.
7. Le président de la juridiction concernée tient dûment compte du contenu de la déclaration d’intérêts prévue au paragraphe 1 lors de l’attribution des affaires afin d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent du membre dans une affaire particulière.
8. Les déclarations d’intérêts sont publiées sur le site Internet de l’institution dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel.
Article 6
Loyauté
1. Les membres respectent l’obligation de loyauté envers l’institution.
2. Les membres recourent de manière respectueuse aux services des fonctionnaires et autres agents de l’institution, en particulier de ceux affectés à leur cabinet.
3. Les membres gèrent, de manière responsable, les ressources matérielles de l’institution.
4. Les membres s’abstiennent, à l’extérieur de l’institution, de tout commentaire pouvant nuire à sa réputation.
Article 7
Discrétion
1. Les membres respectent le secret des délibérations.
2. Les membres respectent le devoir de discrétion dans le traitement des affaires judiciaires et administratives.
3. Les membres observent, dans leur attitude et leurs propos, la réserve qu’impliquent leurs fonctions.
Article 8
Activités extérieures
1. Les membres s’engagent à respecter en toutes circonstances leur obligation de disponibilité afin de se consacrer pleinement à l’accomplissement de leur mandat.
2. Les membres ne peuvent exercer d’activités extérieures que si celles-ci sont compatibles avec leurs devoirs découlant des articles 2 à 4, 6 et 7 du présent code de conduite. Est incompatible avec ces devoirs l’exercice de toute activité professionnelle autre que celle découlant de l’exercice de leur mandat, sans préjudice de la dérogation prévue à l’article 4, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Les membres peuvent être autorisés à exercer des activités qui présentent un lien étroit avec l’exercice de leur mandat.
Dans ce cadre:
ils peuvent être autorisés à représenter l’institution ou la juridiction dont ils relèvent lors d’événements ou de manifestations protocolaires ou officiels;
ils peuvent être autorisés à participer à des activités d’intérêt européen relevant, notamment, de la diffusion du droit de l’Union et du dialogue avec les juridictions nationales et internationales. Les membres peuvent à ce titre être autorisés à intervenir dans le cadre d’un enseignement, d’une conférence, d’un séminaire ou d’un colloque.
Seules les interventions dans le cadre d’un enseignement peuvent donner lieu à une rémunération conformément à la réglementation de l’établissement d’enseignement concerné.
Les activités des membres, qui ont été autorisées par la juridiction dont ils relèvent, sont publiées sur le site Internet de l’institution après que l’activité a eu lieu.
4. Par ailleurs, les membres peuvent être autorisés à exercer des fonctions non rémunérées dans des fondations ou organismes analogues dans les domaines juridique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif, et dans des établissements d’enseignement ou de recherche. À cet effet, ils s’engagent à ne pas exercer des activités de gestion de nature à compromettre leur indépendance ou leur disponibilité ou qui donneraient lieu à un conflit d’intérêts. Par fondations ou organismes analogues, il y a lieu d’entendre des établissements ou associations sans but lucratif, menant des activités d’utilité publique dans les domaines cités.
5. Lorsqu’ils souhaitent participer à une activité couverte par les paragraphes 3 et 4, les membres demandent, au moyen d’un formulaire spécifique, l’autorisation préalable de la juridiction dont ils relèvent.
6. Les publications ainsi que les redevances au titre du droit d’auteur qui en découlent sont admises sans autorisation préalable.
Article 9
Obligations des membres après la cessation de leurs fonctions
1. Après la cessation de leurs fonctions, les membres continuent à être liés par les devoirs d’intégrité, de dignité, de loyauté et de discrétion.
2. Les membres s’engagent à ne pas participer, après la cessation de leurs fonctions :
en une quelconque manière à des affaires qui étaient pendantes devant leur juridiction d’appartenance au moment de la cessation de leurs fonctions; en une quelconque manière à des affaires liées de façon directe et évidente à des affaires, même closes, qu’ils ont traitées en tant que juge ou avocat général; et, pendant une période de trois ans à partir de cette date, en tant que représentants des parties, soit par écrit, soit par plaidoirie orale, à des affaires qui sont plaidées devant les juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne.
3. Dans les affaires autres que celles prévues aux trois tirets du paragraphe 2, les anciens membres peuvent intervenir en tant qu’agent, conseil ou expert, donner un avis juridique ou exercer la fonction d’arbitre, à condition toutefois de respecter les obligations découlant du paragraphe 1.
4. En cas de doute sur l’application du présent article, l’ancien membre peut s’adresser au président de la Cour de justice, qui décide après avoir recueilli l’avis du comité prévu à l’article 10.
Article 10
Application du code
1. Le président de la Cour de justice, assisté d’un comité consultatif, veille à la bonne application du présent code de conduite.
Le comité est composé des trois membres de la Cour de justice les plus anciennement en fonctions ainsi que du vice- président de la Cour de justice lorsque ce dernier ne figure pas parmi lesdits membres.
Dans le cas où un membre ou un ancien membre du Tribunal est en cause, le président, le vice-président et un autre membre du Tribunal participent aux délibérations du comité.
Le comité est assisté du greffier de la Cour de justice.
2. Le comité peut dans un cas individuel, sans préjudice des dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, faire connaître son avis au membre ou à l’ancien membre concerné après l’avoir entendu.
Article 11
Entrée en vigueur
1. Le présent code de conduite abroge et remplace le précédent code de conduite (2). Il entre en vigueur le 7 octobre 2021.
2. La déclaration d’intérêts des membres en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent code de conduite doit être transmise au président de la juridiction dont les membres relèvent au plus tard un mois après ladite date.
(1) Partenaire stable non matrimonial, tel que défini à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
(2) JO C 483 du 23.12.2016, p. 1.
ANNEXE
Déclaration d’intérêts des membres de la Cour de justice de l’Union européenne
(Déclaration rendue publique, prévue à l’article 5 du code de conduite)
NOM, Prénom:
I. Entités dans lesquelles sont détenus des intérêts financiers
| Cochez cette case si vous-même, votre conjoint ou partenaire, ou vos enfants mineurs détenez des intérêts financiers directs au sens de l’article 5, paragraphe 2, premier tiret, du code de conduite (1). Si vous détenez de tels intérêts, veuillez énumérer toutes les entités dans lesquelles sont détenus ces intérêts. |
| Nom de l’entité concernée (Nom de la société civile ou commerciale, nom de l’État ou de la collectivité territoriale…) |
II. Intérêts immobiliers
| Cochez cette case si vous-même, votre conjoint ou partenaire, ou vos enfants mineurs détenez des intérêts immobiliers au sens de l’article 5, paragraphe 2, deuxième tiret, du code de conduite (2). Si vous détenez de tels intérêts, veuillez énumérer tous les pays dans lesquels sont sis les immeubles sur lesquels portent ces intérêts. |
| Des éléments complémentaires, communiqués à titre confidentiel au président de votre juridiction d’appartenance, vous seront demandés en annexe aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, ou pouvant objectivement être perçu comme tel, dans le cadre du traitement d’une affaire. |
III. Activités extérieures
1. Fonctions non rémunérées dans des fondations ou organismes analogues et dans des établissements d’enseignement ou de recherche
Veuillez indiquer les fonctions non rémunérées que vous exercez dans des fondations ou organismes analogues (3) ou dans des établissements d’enseignement ou de recherche au sens de l’article 8, paragraphe 4, du code de conduite.
Précisez l’intitulé des fonctions et le nom de l’entité au sein de laquelle elles sont exercées ainsi que, le cas échéant, toute information pertinente aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, ou pouvant objectivement être perçu comme tel, dans le cadre du traitement d’une affaire.
| Fonctions (p. ex. membre du comité scientifique, président du comité de rédaction, membre fondateur…) | Nom de l’entité concernée | Informations complémentaires (p. ex. association destinée à promouvoir la connaissance de l’UE dans la région X) |
2. Fonctions, décorations ou distinctions honorifiques
Veuillez indiquer les fonctions de nature honorifique ou conférées à vie, ainsi que les décorations ou distinctions qui vous ont été conférées, tant avant qu’après votre entrée en fonction.
Précisez l’intitulé des fonctions, de la décoration ou de la distinction, l’entité qui vous l’a décernée, l’année à laquelle elle vous a été remise, ainsi que, le cas échéant, toute information pertinente aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, ou pouvant objectivement être perçu comme tel, dans le cadre du traitement d’une affaire.
| Année | Fonctions ou distinction (p. ex. professeur honoraire, médaille d’honneur) | Nom de l’entité ayant décerné la distinction | Informations complémentaires (p. ex. distinction récompensant un engagement en faveur de l’État de droit) |
IV. Activité professionnelle rémunérée du conjoint ou du partenaire
Veuillez indiquer toute activité professionnelle rémunérée exercée par votre conjoint ou partenaire.
Des éléments complémentaires, communiqués à titre confidentiel au président de votre juridiction d’appartenance, vous seront demandés en annexe aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, ou pouvant objectivement être perçu comme tel, dans le cadre du traitement d’une affaire.
| Activité professionnelle (p. ex. professeur des écoles, juriste d’entreprise, chef d’unité, avocat, conseiller scientifique) |
Néant
Je certifie sur l’honneur la véracité des informations fournies ci-dessus.
Date: Signature du membre:
(1) Par intérêt financier direct, il y a lieu d’entendre tous titres financiers, tels que, notamment, des actions, des parts sociales, des obligations ou des certificats d’investissements, détenus en propriété ou usufruit, à l’exclusion des participations qui font l’objet d’une gestion discrétionnaire par un tiers et des intérêts immobiliers devant être déclarés sous le point II.
(2) Par intérêt immobilier, il y a lieu d’entendre tout droit de propriété ou d’usufruit sur un bien immobilier, quel qu’en soit la nature ou l’usage, qu’il soit détenu directement ou indirectement, sous forme de parts sociales au sein d’une société immobilière.
(3) Par fondations ou organismes analogues, il y a lieu d’entendre des établissements ou associations sans but lucratif, menant des activités d’utilité publique dans les domaines juridique, culturel, artistique, social, sportif ou caritatif.
Annexe à la déclaration d’intérêts des membres de la Cour de justice de l’Union européenne
(Annexe communiquée à titre confidentiel au seul président de la juridiction d’appartenance du déclarant)
NOM, Prénom:
II. Intérêts immobiliers
Veuillez préciser la nature et la localisation des immeubles en raison desquels vous avez déclaré détenir un intérêt immobilier au sens de l’article 5, paragraphe 2, deuxième tiret, du Code de conduite.
| Nature de l’immeuble (p. ex. maison réservée à un usage résidentiel et familial; appartement en location; immeuble à usage commercial; terrain non bâti…) | Localisation de l’immeuble (ville, région, pays) |
IV. Activité professionnelle rémunérée du conjoint ou du partenaire
Veuillez préciser l’intitulé et la nature des fonctions exercées par votre conjoint ou partenaire dans le cadre de son activité professionnelle, le nom, la nature et le domaine d’activité de l’entité dans laquelle ces fonctions sont exercées, ainsi que, le cas échéant, toute information pertinente aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, ou pouvant objectivement être perçu comme tel, dans le cadre du traitement d’une affaire.
| Intitulé et nature des fonctions exercées (p. ex. directeur financier, membre, en cette qualité, du conseil d’administration de la société; avocat spécialisé en droit luxembourgeois de la famille; pharmacien hospitalier) | Nom de l’entité, nature et domaine d’activité (p. ex. Company Ltd, société spécialisée dans la conception d’aéronefs; X, cabinet d’avocats international; université de Y, faculté de lettres; Z, association caritative d’aide à l’intégration) |