Archives de la catégorie : Les arrêts de la cour

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1963. Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne

Dans l’affaire C-25/62, l’Entreprise Plaumann & Co. conteste la décision de la Commission de refuser la suspension partielle des droits de douane sur les clémentines. La Cour a rejeté le recours comme irrecevable, estimant que la décision ne concernait pas directement la requérante. La demande d’indemnité a également été rejetée.

Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

ARRET DE LA COUR : Affaire C-660/20. La Cour examine la question du seuil de déclanchement du temps de service de vol supplémentaire entre les pilotes à temps plein et a temps partiel. Elle conclut à une discrimination.

L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 (fiche droit)

L’arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 février 1963, a établi le principe de l’effet direct du droit de l’Union européenne. Cette décision permet aux particuliers d’invoquer directement des droits issus du traité de Rome devant les juridictions nationales. L’arrêt a également préfiguré la primauté du droit communautaire, essentiel pour la construction juridique de l’Union européenne.

Différence de traitement à l’égard d’un employé qui n’est pas lui-même handicapé mais qui s’occupe de son enfant handicapé – Obligation de l’employeur d’adopter des aménagements raisonnables

ARRET DE LA COUR Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé. Elle conclut à l’extension de la notion de discrimination.

Arrêt Van Gend en Loos

L’arrêt de la Cour du 5 février 1963 dans l’affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre l’administration fiscale néerlandaise établit que l’article 12 du traité CEE a des effets immédiats, conférant des droits individuels aux justiciables à faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, toute augmentation des droits de douane, qu’elle soit due à une modification du tarif ou à une hausse de taux, doit être considérée en regard des droits appliqués avant l’entrée en vigueur du traité.

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

ARRET DE LA COUR Affaire C5/24 – La Cour examine le problème du régime spécifique réservé aux travailleurs handicapés en cas de licenciement. La juridiction de renvoi devra veiller à l’application d’un tel régime.

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. Flaminio Costa contre E.N.E.L.

ARRÊT DE LA COUR – Affaire 6/64 – La Cour ne peut appliquer le traité à un cas spécifique ou juger la validité des mesures nationales selon l’article 177, se limitant à interpréter les dispositions communautaires. Les États membres ont limité leur souveraineté en intégrant la législation communautaire, engendrant des droits individuels protégés par les juridictions nationales selon certains articles.

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée ou indéterminée acquise dans un établissement distinct.

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-543/23 – Septembre 2025 – La Cour de Justice de l’Union Européenne examine la validité d’une législation italienne excluant la prise en compte de l’ancienneté d’enseignants ayant travaillé dans des établissements privés assimilés aux écoles d’État lors de leur recrutement à durée indéterminée. Elle conclut que cette exclusion ne viole pas les principes européens de non-discrimination.

Transformation en relation à durée déterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés

ARRET DE LA COUR Affaire C‑253/24 : La Cour examine une demande concernant la renonciation à un droit aux congés payés en contrepartie d’une transformation en relation à durée indéterminée. Elle sanctionne la règlementation qui permet cette renonciation.

Dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès et la fourniture des biens et services

Affaire C-236/09. Arrêt de la cour. 01.03.2011 – La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE, sur l’égalité de traitement entre les sexes dans l’assurance, invalide à compter du 21 décembre 2012. Cette décision vise à garantir que le sexe ne soit pas utilisé comme critère pour différencier primes et prestations d’assurance.

Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs

ARRÊT DE LA COUR – Dans les affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22 – La Cour de justice de l’Union européenne a abordé des questions relatives à l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment en ce qui concerne les travailleurs à durée indéterminée non permanents. Elle a décidé que ces travailleurs sont couverts par l’accord. Les mesures nationales existantes pour prévenir l’abus de contrats temporaires ne satisfont pas aux exigences de l’accord-cadre.

Octroi de certains éléments de rémunération accordés uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminé percevant une rémunération horaire plus élevée

ORDONNANCE DE LA COUR Affaire C‑823/24 : la Cour examine une requête relative à une différence de traitement entre CDI et CDD. Elle conclut à l’absence de différence de traitement, la rémunération des CDD étant plus élevée.

Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles

ARRÊT DE LA COUR : affaires jointes C -212/24, C -226/24 et C -227/24. La Cour examine la compatibilité d’une règlementation concernant les cotisations de sécurité sociale professionnelle avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée. Elle conclut à une discrimination car les travailleurs à durée indéterminée sont favorisés par un calcul forfaitaire.

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

ARRET DE LA COUR : Affaire C 268/24. La Cour examine la compatibilité d’une règlementation qui exclut des salariés à durée déterminée de l’accès à un outil de formation. Elle conclut à une discrimination

Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

ARRÊT DE LA COUR- Dans l’affaire C‑22/21, la Cour examine l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE concernant les droits des citoyens de l’Union et leurs familles. La décision porte sur la notion de « membre de la famille » et les critères de dépendance pour l’octroi de droits de séjour, clarifiant les liens personnels et la communauté de vie nécessaire.

Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-715/20. Le 20 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’affaire K.L. contre X, précisant que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation polonaise, exemptant les employeurs de motiver la résiliation de contrats à durée déterminée. Cette décision souligne le droit des travailleurs à un recours effectif selon l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires 

ARRÊT DE LA COUR – Affaires jointes C-623/23 et C-626/23. La décision de la Cour européenne concerne deux affaires espagnoles concernant une législation discriminatoire sur les compléments de pension pour les parents. La Cour a statué que les réglementations qui favorisent automatique les femmes sur les hommes en matière de compléments de pension constituent une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la directive 79/7.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

ARRÊT DE LA COUR – affaire C‑322/23
La Cour a examiné une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. L’affaire porte sur le calcul de l’ancienneté d’un enseignant à durée déterminée lors de sa titularisation. La Cour a conclu que la réglementation nationale limite cette ancienneté de manière discriminatoire.

Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-441/23 – concernant le contexte du travail intérimaire et le licenciement d’une travailleuse enceinte. Elle a interrogé l’applicabilité de la directive 2008/104, le droit de réintégration après un congé de maternité et la responsabilité solidaire des entreprises impliquées dans ce cas.

Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat-notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes

ARRET DE LA COUR – affaire C-408/23. Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’UE a décidé que la limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire en Allemagne ne viole pas la directive 2000/78/CE ni la charte des droits fondamentaux, à condition qu’elle serve des objectifs légitimes liés à l’emploi et que son application soit justifiée.

Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne

ARRÊT de la Cour – Affaire C – 439/23.
La Cour a jugé que l’ancienneté acquise par un travailleur sous contrat à durée déterminée avant la transposition de la directive 1999/70 doit être prise en compte pour déterminer sa rémunération lors de l’embauche en tant que travailleur à durée indéterminée, sauf justification objective d’une exclusion.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-322/23. Le renvoi préjudiciel concerne l’interprétation de la clause 4 d’un accord cadre sur le travail à durée déterminée, liée au calcul de l’ancienneté des enseignants non statutaires lors de leur titularisation. La Cour a jugé que les réglementations nationales, limitant la prise en compte de cette ancienneté, sont contraires à l’accord, sauf justification objective.

Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-631/22. La Cour a statué sur une affaire concernant la résiliation du contrat de travail d’un employé en situation de handicap, suite à son incapacité permanente. Elle a conclu que la réglementation nationale, permettant cette résiliation sans exiger des aménagements raisonnables, est incompatible avec la directive 2000/78/CE et les normes de droits fondamentaux de l’UE.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge

ARRET DE LA COUR Affaire C-650/21. Le 20 avril 2023, la Cour a examiné une demande de décision préjudicielle sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, concernant la discrimination liée à l’âge dans la rémunération des fonctionnaires autrichiens. Elle a jugé que des réglementations nationales actuelles maintiennent cette discrimination, ne supprimant pas efficacement les inégalités existantes.

Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents (N° 1) 

ARRET DE LA COUR
La Cour a statué sur des affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22, concernant le travail à durée déterminée et des demandes de décision préjudicielle, en interprétant les clauses de l’accord-cadre pour protéger les travailleurs à durée indéterminée non permanents.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-349/23. Le 17 octobre 2024, la Cour examine une demande préjudicielle sur la discrimination fondée sur l’âge, concernant l’impossibilité pour les juges fédéraux de retarder leur départ à la retraite, contrairement aux fonctionnaires fédéraux et aux juges des Länder. La Cour conclut qu’il n’y a pas de discrimination directe selon la directive 2000/78.

Requalification contrats de travail à durée indéterminée non permanents (N° 2)

ARRÊT DE LA COUR – 1 seul arrêt pour 3 affaires jointes : C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22.
La cour a rendu un arrêt sur des affaires espagnoles concernant la requalification des contrats de travail à durée indéterminée non permanents, leur conformité avec l’accord-cadre et la directive européenne.

Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-113/22. La Cour a statué que la réglementation espagnole qui accorde un complément de pension uniquement aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe, en contradiction avec la directive 79/7/CEE. L’affilié masculin doit recevoir ce complément ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis et les frais juridiques engagés.

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

ARRÊT DE LA COUR – C 394/23 -La Cour examine la légalité du traitement des données personnelles par SNCF Connect concernant la civilité des clients pour personnaliser la communication commerciale. Mousse conteste ce traitement, soulignant qu’il n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. La Cour conclut que la personnalisation ne doit pas nécessairement inclure des données d’identité de genre.

Résiliation d’un CDD sans motif écrit

ARRÊT de la COUR – C-715/20
La Cour a statué que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation polonaise ne nécessitant pas la motivation écrite pour résilier un contrat à durée déterminée par rapport à un contrat indéterminé. Cette décision vise à garantir la protection des travailleurs et leur accès à un recours effectif.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Notion de “rémunération”- Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe

ARRÊT DE LA COUR – affaire C-314/23
La décision de la Cour du 4 octobre 2024 concerne une demande de renvoi préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2006/54 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle conclut que les indemnités journalières doivent être considérées comme faisant partie de la rémunération, mais qu’une différence de traitement n’est pas discriminatoire si les employés n’exercent pas un travail de valeur égale.

Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein

ARRÊT DE LA COUR – Dans les affaires jointes C-184/22 et C-185/22
La Cour examine la réglementation sur la majoration salariale des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel, concluant qu’une telle règle favorisant les travailleurs à temps plein constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, notamment contre les femmes.

Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs

ARRÊT DE LA COUR – Affaires jointes C-331/22 et C-332/22.
La Cour a statué que la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée n’entrave pas une législation nationale visant à contrer les abus liés aux contrats temporaires dans le secteur public. Elle exige également des mesures adéquates pour prévenir ces abus afin de garantir l’efficacité des normes.

Détermination de l’ancienneté – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres

ARRÊT de la Cour – Affaire C‑270/22, qui examine la légalité d’une législation italienne concernant l’ancienneté des enseignants à durée déterminée lors de leur titularisation. Elle déclare que cette législation est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui interdit les discriminations basées sur le type de contrat.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents

ARRÊT DE LA COUR – affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22.
La Cour a rendu un arrêt concernant l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée en relation avec des litiges espagnols. Il conclut que les travailleurs à durée indéterminée non permanents doivent être considérés comme des travailleurs à durée déterminée, relevant de l’accord-cadre, afin de prévenir l’utilisation abusive de contrats temporaires successifs.

Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission

ARRÊT DE LA COUR – C-649/22
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’indemnité pour incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire doit être équivalente à celle d’un employé directement recruté. Ceci est en conformité avec la directive 2008/104/CE sur l’égalité de traitement dans le contexte du travail intérimaire,

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre

ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-518/22. La Cour a constaté qu’une offre d’emploi pour un assistant personnel, excluant des candidats en fonction de leur âge, constitue une discrimination directe. Cependant, cette discrimination peut être justifiée si elle répond à des besoins individuels des personnes handicapées. La protection des droits et des libertés d’autrui peut justifier de telles différences d’âge dans le cadre de l’assistance personnelle.

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-518/22 | AP Assistenzprofis

Communiqué de presse – Affaire C-518/22. La Cour de justice a statué que les préférences d’âge pour les assistantes personnelles d’une personne handicapée peuvent être justifiées, favorisant son autodétermination. Dans un cas où une candidate plus âgée s’estime discriminée, la Cour a souligné que des raisons légales permettent de respecter les souhaits individuels des personnes handicapées concernant l’assistance personnelle.

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)

ARRET DE LA COUR – C-148/22. Le 28 novembre 2023, la Cour a rendu un arrêt concernant l’interdiction par une commune belge du port de signes religieux au travail, en lien avec la Directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement. Elle a déterminé que cette interdiction peut être justifiée si elle est générale, proportionnée et respecte les droits des employés.

Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – pension de retraite

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-681/21.
La Cour, dans son arrêt du 27 avril 2023, a confirmé que l’article 2 et 6 de la directive 2000/78/CE s’opposent à une réglementation nationale qui assimile rétroactivement les régimes de retraite de fonctionnaires favorisés à ceux défavorisés, sauf si un impératif d’intérêt général est justifié, protégeant ainsi l’égalité de traitement.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (conseil d’état Italie)

DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – Affaire C-41/23. Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Les questions portent sur les droits des juges honoraires concernant les congés et la nature de leur relation de service par rapport aux normes nationales.

Conditions d’accès aux activités non salariées – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C -356/21
La Cour européenne de justice a examiné une demande préjudicielle concernant une discrimination possible fondée sur l’orientation sexuelle d’un entrepreneur en Pologne. Le requérant a soutenu qu’il avait subi un préjudice après le refus de TP S.A. de renouveler son contrat en raison de sa vidéo promouvant la tolérance. La Cour a statué que la directive 2000/78/CE protège contre de telles discriminations, incluant l’accès aux activités professionnelles indépendantes.