Archives de l’étiquette : Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

FICHE COURTE – Affaire C-394/23 : La Cour examine la licéité d’un traitement de données

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

FICHE COMPLÈTE – Affaire C -394/23. La demande de décision préjudicielle concerne l’interprétation de plusieurs articles du RGPD, suite aux inquiétudes de l’association « Mousse » sur la conformité de la collecte des données par SNCF Connect. La CNIL a jugé le traitement licite, mais un recours a été porté devant le Conseil d’État pour clarifier la légitimité et la nécessité du traitement en lien avec les droits fondamentaux.

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

ARRÊT DE LA COUR – C 394/23 -La Cour examine la légalité du traitement des données personnelles par SNCF Connect concernant la civilité des clients pour personnaliser la communication commerciale. Mousse conteste ce traitement, soulignant qu’il n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. La Cour conclut que la personnalisation ne doit pas nécessairement inclure des données d’identité de genre.