Fiche Courte par Pierre Déjean
Affaire C‑258/24 – 17/03/2026
Les faits :
La salariée d’une institution religieuse conteste son licenciement au motif de son retrait de l’Eglise catholique.
La question préjudicielle :
L’article 4§1 et 2 de la Directive 2000/78 relative au cadre général d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail s’oppose t’elle a une règlementation permettant un licenciement en cas de retrait de l’Eglise catholique alors que des salariés de cette même institution sont maintenus bien que n’appartenant pas à cette Eglise ?
Le raisonnement de la Cour :
- Une dérogation à l’égalité de traitement n’est possible que si religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle « essentielle, légitime et justifiée ».
- Il doit exister un lien « direct et objectivement vérifiable » entre les activités en cause et l’exigence de ne pas se retirer de l’église ou de l’institution.
- Ce lien n’est pas objectivement démontré.
- L’exigence de retrait n’est pas objectivement dictée par la nature et les conditions d’exercice de l’activité en cause.
La réponse de la Cour :
L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/ « s’oppose à une règlementation nationale en vertu de laquelle une organisation dont l’éthique est fondée sur une religion, peut exiger d’un employé qui est membre d’une certaine église pratiquant cette religion de ne pas se retirer de cette Eglise » sous peine de licenciement alors que d’autre salariés non membre de cette Eglise ne sont pas soumis à une telle obligation.