FICHE COMPLETE Affaire C-356/24 : La Cour examine le cas d’un fonctionnaire autrichien qui ne se voit pas valider les périodes accomplies dans un autre Etat de l’Union. Elle conclut à une violation de la liberté de circulation.
Archives de la catégorie : Les fiches complètes
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE – Par Pierre Déjean – L’affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l’ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l’ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Dérogations au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services.
FICHE COMPLETE – Affaire C -236/09. La Cour constitutionnelle belge a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de l’invalidité de l’article 5§2 de la Directive égalité hommes-femmes.
La Cour conclut à l’invalidité.
Discrimination par association : cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé.
FICHE COMPLETE Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé. Elle conclut à une extension de la notion de discrimination.
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
FICHE COMPLETE Affaire C 5/24. La Cour examine la conformité à la Directive 2000/88 d’une règlementation qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs handicapés. La juridiction de renvoi devra s’assurer du respect de cette obligation.
Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.
FICHE COMPLÈTE – Affaire C‑253/24 : La Cour sanctionne une règlementation nationale qui subordonne une transformation à durée indéterminée à la renonciation a un droit au congés payés
Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.
FICHE COMPLÈTE – Affaire C-543/23 – Le Tribunal de Padoue a demandé une décision préjudicielle concernant la prise en compte de l’ancienneté d’un professeur ayant travaillé dans une école « assimilée » par rapport à ses futurs droits en tant que travailleur à durée indéterminée. La Cour a statué que les règlements nationaux peuvent exclure cette ancienneté.
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport
FICHE COMPLÈTE – Affaire C -394/23. La demande de décision préjudicielle concerne l’interprétation de plusieurs articles du RGPD, suite aux inquiétudes de l’association « Mousse » sur la conformité de la collecte des données par SNCF Connect. La CNIL a jugé le traitement licite, mais un recours a été porté devant le Conseil d’État pour clarifier la légitimité et la nécessité du traitement en lien avec les droits fondamentaux.
Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée.
ORDONNANCE DE LA COUR Affaire C‑823/24 : La Cour examine une différence de traitement entre CDI et CDD, elle conclut à l’absence de traitement inégalitaire
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “conditions d’emploi” – Ouvriers agricoles
FICHE COMPLÈTE : Deux Affaires jointes C 212/24, C 226/24 et C 227/24. La Cour considère qu’il y a discrimination en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale professionnelle lorsque les travailleurs à durée indéterminés sont favorisés par un calcul forfaitaire.
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
FICHE COMPLÈTE : Dans l’affaire C‑268/24, la Cour estime le refus de l’octroi d’une carte électronique de formation, discriminatoire dans la mesure où elle n’est accordé qu’aux enseignants effectuant une prestation de longue durée.
Transformation de relations de travail à durée déterminée en relations à durée indéterminées
FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 331/22 et C 332/22
La cour examine la compatibilité de la législation espagnole en matière d’emplois publics avec la Directive 199/70.
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
FICHE COMPLÈTE – Deux affaires préjudicielles, C-623/23 et C-626/23, concernent des demandes de complément de pension pour des pères en Espagne. Le Tribunal se demande si la législation actuelle, qui favorise automatiquement les femmes, est discriminatoire. La Cour conclut que cette réglementation viole le principe d’égalité, nécessitant un traitement équitable pour les hommes.
Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe
FICHE COMPLETE – L’affaire C-584/23 concerne une demande de décision préjudicielle du tribunal de Barcelone sur le calcul des pensions d’incapacité permanente. KT, une caissière ayant subi un accident, conteste que sa pension soit basée sur un salaire réduit, arguant d’une discrimination indirecte. La Cour conclut que cela ne viole pas la Directive 79/7.
Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-584/23 implique KT, une employée ayant subi un accident du travail, contestent la base de calcul de sa pension. Elle argue de discrimination indirecte affectant principalement les femmes bénéficiant d’une réduction de temps de travail pour garde d’enfants. La Cour décide que la réglementation n’est pas discriminatoire selon la directive européenne.
Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI (2)
FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22.
La Cour traite de la transformation des contrats de travail à durée indéterminée non permanents en CDI, examinant leur conformité avec le droit de l’Union et constitutionnel.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (3)
FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. Cette décision de la Cour examine la compatibilité du droit espagnol avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, abordant les situations des contrats temporaires et de leur reconversion.
Situation née sous l’empire d’une loi ancienne : application immédiate aux effets futurs
FICHE COMPLÈTE – Affaire C-439/23. La Cour examine le droit à l’ancienneté d’un travailleur sous contrat à durée déterminée, soulignant que les périodes de travail précédant la transposition de la directive doivent être prises en compte.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-41/23 examine la demande de magistrats honoraires italiens pour bénéficier du même traitement que les magistrats ordinaires en termes de rémunération et de protection sociale. La Cour a statué que des exclusions à ces droits sont contraires à la législation européenne, affirmant le principe de non-discrimination et la nécessité de mesures efficaces contre les abus dans les contrats à durée déterminée.
Accès à un poste – différence de traitement fondée sur l’âge
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-408/23 concerne une demande de décision préjudicielle sur la légalité d’une limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire, introduite par l’Oberlandesgericht Köln. La Cour a conclu que cette réglementation peut être justifiée par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, si appropriée et nécessaire.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE – Affaire C-322/23
La Cour traite d’une question préjudicielle concernant une réglementation italienne sur la prise en compte de l’ancienneté des enseignants à contrats déterminés, jugée discriminatoire par rapport à ceux à durée indéterminée.
Différence de traitement fondée sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
FICHE COMPLÈTE – Affaire C-349/23.
La Cour estime que la loi allemande limitant l’âge de départ à la retraite des juges fédéraux ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge au regard de la Directive 2000/78.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (1)
FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-59/22, C-110/22 et C-159/22 traite des questions préjudicielles sur le statut des travailleurs à durée indéterminée non permanents et l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée
FICHE COMPLETE
L’affaire C-270/22 traite de la discrimination liée à l’ancienneté des enseignants à durée déterminée comparée à ceux à durée indéterminée.
Accès aux activités non salariées Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-356/21 traite d’un recours pour discrimination liée à l’orientation sexuelle après la résiliation d’un contrat d’entreprise en Pologne, soulevant des questions sur l’application de la directive européenne.
Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-441/23 examine la notion de travail intérimaire, mettant en avant que toute entreprise liant des travailleurs pour les mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice, même sans autorisation, doit respecter l’égalité de traitement.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-314/23 traite d’une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination de genre liée aux indemnités journalières des employés d’Air Nostrum. La Cour a déterminé que ces indemnités constituent une forme de rémunération. Elle a conclu qu’une différence entre le montant perçu par les groupes d’hommes et de femmes n’est pas prohibée par la directive si les travaux exercés ne sont pas équivalents.
Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI (1)
FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C-59/22, C 110/22 et C 159/22.
L’affaire concerne des décisions judiciaires en Espagne sur la transformation de contrats temporaires en CDI, la protection des travailleurs et l’interprétation des directives de l’UE concernant les CDI non permanents.
Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite
FICHE COMPLETE
L’affaire C 681/21 traite de la discrimination fondée sur l’âge dans le cadre des pensions en Autriche. La CJUE examine la compatibilité des réformes avec la directive 2000/78/CE et le principe d’égalité de traitement.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COMPLETE. Affaire C-715/20.
La Cour dit pour droit que la réglementation nationale n’obligeant pas à justifier par écrit la résiliation d’un contrat à durée déterminée viole le principe de non-discrimination des travailleurs en contrat indéterminé.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-518/22 traite d’une discrimination lié à l’âge dans le recrutement d’un assistant personnel pour une personne handicapée. la Cour confirme que les préférences liées à l’âge peuvent être justifiées pour respecter l’autodétermination des bénéficiaires.
Interdiction de discrimination fondée sur le handicap
FICHE COMPLETE
L’affaire C 631/22 concerne le licenciement d’un employé pour incapacité permanente. La Cour juge que les employeurs doivent explorer des aménagements raisonnables avant de résilier un contrat.
Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-649/22 traite d’une question préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco concernant le droit des travailleurs intérimaires à une indemnité en cas d’incapacité permanente suite à un accident au travail. La Cour a déterminé que l’indemnité devrait égaler celle d’un salarié permanent de l’entreprise utilisatrice.
Interdiction des discriminations fondées sur l’âge
FICHE COMPLÈTE – L’affaire C 650/21 porte sur une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 2000/78/CE concernant la discrimination liée à l’âge dans le cadre de la fonction publique autrichienne. Les plaignants, FW et CE, contestent la modification rétroactive des régimes de retraite qui affecte leurs droits acquis avant l’âge de 18 ans.
Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes
FICHE COMPLETE
L’arrêt C 113/22 de la CJUE traite d’une discrimination liée à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, instantanément condamnant une réglementation nationale excluant les hommes de droits complémentaires.
Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)
FICHE COMPLETE – L’affaire C-148/22 traite de la demande d’interprétation d’une directive sur l’égalité de traitement au travail, concernant l’interdiction de signes religieux dans la commune d’Ans, soulevant des questions de discrimination.
Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
FICHE LONGUE – L’ Affaire C-278/23 traite de la légalité des contrats à durée déterminée pour l’enseignement non militaire dans l’armée italienne, posant des questions sur la conformité des réglementations nationales avec l’accord-cadre européen.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 