Par Laurent Vivès La question précédente nous a permis de connaître quelle étaient les compétences de la Cour de Justice de l'Union Européenne, grâce à un texte publié sur le site de la C.J.U.E. Compétence ne veut pas dire Prérogative, qui sous entend "priorité", "domaine réservé" ou "avantage", ou droit attaché à un état ouLire la suite "Quelles sont les prérogatives de la C.J.U.E. et comment gère t’elle ses relations avec les États membres ?"
Les enseignements de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le principe de non discrimination
L'article de Florence Benoît-Rohmer aborde l'évolution des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, en lien avec la lutte contre la discrimination. Il explore le cadre juridique, comme l'article 19 TFUE et la Charte des droits fondamentaux, et souligne le rôle de la Cour de Justice dans l'interprétation de ces droits. La jurisprudence, en matière d'égalité de traitement, a favorisé des avancées sociales notables, notamment pour les minorités.
The European approach to equality and non-discrimination
The site aims to enhance understanding of European law regarding equality and non-discrimination through accessible resources. It features recent CJEU judgments, summaries, and key concepts related to discrimination. Created by Pierre Déjean and Laurent Vivès, the ad-free site encourages subscriptions for updates and further development.
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1963. Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne
Dans l'affaire C-25/62, l'Entreprise Plaumann & Co. conteste la décision de la Commission de refuser la suspension partielle des droits de douane sur les clémentines. La Cour a rejeté le recours comme irrecevable, estimant que la décision ne concernait pas directement la requérante. La demande d'indemnité a également été rejetée.
Primauté du droit de l’Union Européenne (priorité, suprématie)
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne stipule que, en cas de conflit avec le droit national, le droit de l'UE prévaut. Établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, il garantit que les citoyens bénéficient d'une protection uniforme sous le droit de l'UE dans les domaines où la souveraineté nationale est renoncée.
Handicap. Sur la notion d’aménagements raisonnables. Discrimination par association
L'affaire C-38/24, analysée par le Professeur Eduardo Rojo Torrecilla, traite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne concernant un licenciement d'un salarié handicapé en arrêt maladie. Le recours soulève des questions de discrimination indirecte par rapport à la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement.
Pourquoi la cour de Justice de l’Union Européenne a t’elle été créée et quel est son but ?
Par Laurent Vivès 20.11.2025 - En 1951, la paix en Europe après la Seconde Guerre mondiale a conduit à la création de la CECA, initiée par Jean Monnet et Robert Schuman pour favoriser la coopération économique entre les six pays membres. La Cour de Justice de l'Union Européenne, fondée pour garantir l'application du droit, joue un rôle crucial dans l'harmonisation des relations entre États, bien que des tensions subsistent concernant la primauté du droit et les directives.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE - Par Pierre Déjean - L'affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l'ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l'Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l'ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
Fiche complète - Par Pierre Déjean « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portantLire la suite "Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD"
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
Fiche Complète par Pierre Déjean Affaire C‑268/24 03/07/2025 L'arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie), par décision du 16 avril 2024, parvenue à la Cour le 16 avril 2024, dans la procédure. Les parties sont : ZT, requerrant - contre - MinisteroLire la suite "Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée"
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
Fiche Complète par Pierre Déjean 11/09/2025 Affaire C‑5/24 L’arrêt et les parties : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribnale ordinario di Ravenna (tribunal ordinaire de Ravenne, Italie), par décision du 4 janvier 2024, parvenue à la Cour le 5 janvier 2024, dans la procédure. Les parties sont : PM requérant - contre -Lire la suite "Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables."
Seuils de déclenchement identiques des heures supplémentaires pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel
FICHE COURTE : Affaire C-660/20 La Cour examine le cas de seuils de déclenchement d'heures supplémentaires qui ne prennent pas en compte la qualité de pilote à temps partiel.
Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel
ARRET DE LA COUR : Affaire C-660/20. La Cour examine la question du seuil de déclanchement du temps de service de vol supplémentaire entre les pilotes à temps plein et a temps partiel. Elle conclut à une discrimination.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires
ARRET DE LA COUR : Affaire C-41/23 : La cour statue sur une égalité de traitement des magistrats honoraires en matière d'emploi et de travail
Dérogations au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services.
FICHE COMPLETE - Affaire C -236/09. La Cour constitutionnelle belge a saisi la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de l'invalidité de l'article 5§2 de la Directive égalité hommes-femmes. La Cour conclut à l'invalidité.
Dérogations au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services.
FICHE COURTE Affaire C-236/09 : La Cour est saisie d'un recours en invalidité de l'article 5§2 de la Directive 2004/113 relative à l'égalité hommes-femmes.
Discapacidad. Sobre el concepto de ajustes razonables. Discriminación por asociación
Le professeur Eduardo Rojo Torrecilla analyse une décision récente de la Cour concernant la réglementation de la discrimination des personnes handicapées dans le contexte de l'emploi. Il aborde une affaire italienne sur un licenciement d'un employé en arrêt maladie, questionnant la conformité des règles collectives avec la directive européenne sur l'égalité des traitements.
Pour une justice plus juste, ce que peut faire l’État
Fabien Jobard, sociologue, souligne les inégalités d'accès à la justice en France, liées à la position sociale des justiciables. Des milliers de personnes ne font pas valoir leurs droits, souvent par ignorance, mais aussi par manque d'argent ou de connaissances. Il propose d'améliorer l'éducation au droit et l'accès aux ressources légales, tout en dénonçant le sous-financement de l'aide juridictionnelle et le manque de moyens des institutions juridiques par rapport aux États membre de l''Unions Européenne.
L’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 (fiche droit)
L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 5 février 1963, a établi le principe de l'effet direct du droit de l'Union européenne. Cette décision permet aux particuliers d'invoquer directement des droits issus du traité de Rome devant les juridictions nationales. L'arrêt a également préfiguré la primauté du droit communautaire, essentiel pour la construction juridique de l'Union européenne.
Discrimination par association : cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé.
FICHE COMPLETE Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d'une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé. Elle conclut à une extension de la notion de discrimination.
Différence de traitement à l’égard d’un employé qui n’est pas lui-même handicapé mais qui s’occupe de son enfant handicapé – Obligation de l’employeur d’adopter des aménagements raisonnables
ARRET DE LA COUR Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d'une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé. Elle conclut à l'extension de la notion de discrimination.
Discrimination par association : cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé.
FICHE COURTE Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d'une personne qui s'occupe d'un enfant handicapé.
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
FICHE COURTE Affaire C 5/24 : La Cour examine le cas d'une travailleuse handicapé dont la situation ne fait pas l'objet d'un régime spécifique dans le cadre d'un licenciement.
Arrêt Van Gend en Loos
L'arrêt de la Cour du 5 février 1963 dans l'affaire NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre l'administration fiscale néerlandaise établit que l'article 12 du traité CEE a des effets immédiats, conférant des droits individuels aux justiciables à faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, toute augmentation des droits de douane, qu'elle soit due à une modification du tarif ou à une hausse de taux, doit être considérée en regard des droits appliqués avant l'entrée en vigueur du traité.
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
FICHE COMPLETE Affaire C 5/24. La Cour examine la conformité à la Directive 2000/88 d'une règlementation qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs handicapés. La juridiction de renvoi devra s'assurer du respect de cette obligation.
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
ARRET DE LA COUR Affaire C5/24 - La Cour examine le problème du régime spécifique réservé aux travailleurs handicapés en cas de licenciement. La juridiction de renvoi devra veiller à l'application d'un tel régime.
Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.
FICHE COURTE - Affaire C‑253/24 : La Cour examine un cas dans lequel la transformation à durée indéterminée est subordonnée à la renonciation à un droit.
Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. Flaminio Costa contre E.N.E.L.
ARRÊT DE LA COUR - Affaire 6/64 - La Cour ne peut appliquer le traité à un cas spécifique ou juger la validité des mesures nationales selon l'article 177, se limitant à interpréter les dispositions communautaires. Les États membres ont limité leur souveraineté en intégrant la législation communautaire, engendrant des droits individuels protégés par les juridictions nationales selon certains articles.
Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.
FICHE COMPLÈTE - Affaire C‑253/24 : La Cour sanctionne une règlementation nationale qui subordonne une transformation à durée indéterminée à la renonciation a un droit au congés payés
Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.
FICHE COURTE - Affaire C‑543/23 : La Cour examine une question de discrimination dans le cadre de deux établissements distincts.
Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.
FICHE COMPLÈTE - Affaire C-543/23 - Le Tribunal de Padoue a demandé une décision préjudicielle concernant la prise en compte de l'ancienneté d'un professeur ayant travaillé dans une école "assimilée" par rapport à ses futurs droits en tant que travailleur à durée indéterminée. La Cour a statué que les règlements nationaux peuvent exclure cette ancienneté.
Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée ou indéterminée acquise dans un établissement distinct.
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-543/23 - Septembre 2025 - La Cour de Justice de l'Union Européenne examine la validité d'une législation italienne excluant la prise en compte de l'ancienneté d'enseignants ayant travaillé dans des établissements privés assimilés aux écoles d'État lors de leur recrutement à durée indéterminée. Elle conclut que cette exclusion ne viole pas les principes européens de non-discrimination.
Transformation en relation à durée déterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés
ARRET DE LA COUR Affaire C‑253/24 : La Cour examine une demande concernant la renonciation à un droit aux congés payés en contrepartie d'une transformation en relation à durée indéterminée. Elle sanctionne la règlementation qui permet cette renonciation.
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport
FICHE COURTE - Affaire C-394/23 : La Cour examine la licéité d'un traitement de données
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport
FICHE COMPLÈTE - Affaire C -394/23. La demande de décision préjudicielle concerne l'interprétation de plusieurs articles du RGPD, suite aux inquiétudes de l'association "Mousse" sur la conformité de la collecte des données par SNCF Connect. La CNIL a jugé le traitement licite, mais un recours a été porté devant le Conseil d'État pour clarifier la légitimité et la nécessité du traitement en lien avec les droits fondamentaux.
Dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès et la fourniture des biens et services
Affaire C-236/09. Arrêt de la cour. 01.03.2011 - La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE, sur l'égalité de traitement entre les sexes dans l'assurance, invalide à compter du 21 décembre 2012. Cette décision vise à garantir que le sexe ne soit pas utilisé comme critère pour différencier primes et prestations d'assurance.
Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne
Nous publions ici le texte extrait du site CURIA dans la rubrique "aide aux médias ", qui détaille les conséquences du traité de Lisbonne Organisation de la Cour de justice de l'Union européenne Structure et dénomination La Cour de Justice de l'Union européenne C.J.U.E., désormais dotée de la personnalité juridique, se substitue à la CommunautéLire la suite "Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne"
Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs
ARRÊT DE LA COUR - Dans les affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22 - La Cour de justice de l'Union européenne a abordé des questions relatives à l'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment en ce qui concerne les travailleurs à durée indéterminée non permanents. Elle a décidé que ces travailleurs sont couverts par l'accord. Les mesures nationales existantes pour prévenir l'abus de contrats temporaires ne satisfont pas aux exigences de l'accord-cadre.
Octroi de certains éléments de rémunération accordés uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminé percevant une rémunération horaire plus élevée
ORDONNANCE DE LA COUR Affaire C‑823/24 : la Cour examine une requête relative à une différence de traitement entre CDI et CDD. Elle conclut à l'absence de différence de traitement, la rémunération des CDD étant plus élevée.
Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée.
FICHE COURTE Affaire C‑823/24 : la Cour examine une requête relative à une différence de traitement entre CDI et CDD. Elle conclut à l'absence de différence de traitement.
Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée.
ORDONNANCE DE LA COUR Affaire C‑823/24 : La Cour examine une différence de traitement entre CDI et CDD, elle conclut à l'absence de traitement inégalitaire
Lutter contre les discriminations produites par les algorithmes et l’I.A.
Le Défenseur des droits en France souligne les risques de discrimination liés aux algorithmes et technologies numériques, notamment dans l'éducation et l'utilisation des systèmes d'IA. Des biais invisibles peuvent résulter de données inégales, ce qui justifie la nécessité d'une réglementation stricte pour protéger les droits fondamentaux et favoriser l'égalité.
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles
ARRÊT DE LA COUR : affaires jointes C -212/24, C -226/24 et C -227/24. La Cour examine la compatibilité d'une règlementation concernant les cotisations de sécurité sociale professionnelle avec l'accord cadre sur le travail à durée déterminée. Elle conclut à une discrimination car les travailleurs à durée indéterminée sont favorisés par un calcul forfaitaire.
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles
FICHE COURTE : Deux affaires jointes Affaires jointes C-212/24 et C 227/24 concernent une discrimination possible en matière de cotisations de sécurité sociale professionnelle.
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “conditions d’emploi” – Ouvriers agricoles
FICHE COMPLÈTE : Deux Affaires jointes C 212/24, C 226/24 et C 227/24. La Cour considère qu'il y a discrimination en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale professionnelle lorsque les travailleurs à durée indéterminés sont favorisés par un calcul forfaitaire.
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
FICHE COURTE : Dans l'affaire C-268/24 la Cour examine la question de l'octroi d'une carte électronique refusée à des enseignants en courte durrée.
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
FICHE COMPLÈTE : Dans l'affaire C‑268/24, la Cour estime le refus de l'octroi d'une carte électronique de formation, discriminatoire dans la mesure où elle n'est accordé qu'aux enseignants effectuant une prestation de longue durée.
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
ARRET DE LA COUR : Affaire C 268/24. La Cour examine la compatibilité d'une règlementation qui exclut des salariés à durée déterminée de l'accès à un outil de formation. Elle conclut à une discrimination
Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
ARRÊT DE LA COUR- Dans l'affaire C‑22/21, la Cour examine l'interprétation de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE concernant les droits des citoyens de l'Union et leurs familles. La décision porte sur la notion de "membre de la famille" et les critères de dépendance pour l'octroi de droits de séjour, clarifiant les liens personnels et la communauté de vie nécessaire.
Transformation de relations de travail à durée déterminée en relations à durée indéterminées
FICHE COMPLÈTE - Affaires jointes C 331/22 et C 332/22 La cour examine la compatibilité de la législation espagnole en matière d'emplois publics avec la Directive 199/70.
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
FICHE COURTE - Affaires jointes C -623/23 et C -626/23. La Cour de justice examine deux cas relatifs aux compléments de pensions, habituellement réservés aux femmes. Elle conclut que la réglementation nationale, qui impose des conditions supplémentaires pour les hommes, constitue une discrimination selon la Directive 79/7. De plus, en cas de discrimination, les juges peuvent annuler la réglementation en question.
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
FICHE COMPLÈTE - Deux affaires préjudicielles, C-623/23 et C-626/23, concernent des demandes de complément de pension pour des pères en Espagne. Le Tribunal se demande si la législation actuelle, qui favorise automatiquement les femmes, est discriminatoire. La Cour conclut que cette réglementation viole le principe d'égalité, nécessitant un traitement équitable pour les hommes.
Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe
FICHE COMPLETE - L'affaire C-584/23 concerne une demande de décision préjudicielle du tribunal de Barcelone sur le calcul des pensions d'incapacité permanente. KT, une caissière ayant subi un accident, conteste que sa pension soit basée sur un salaire réduit, arguant d'une discrimination indirecte. La Cour conclut que cela ne viole pas la Directive 79/7.
Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-715/20. Le 20 février 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a statué sur l'affaire K.L. contre X, précisant que la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée s'oppose à une réglementation polonaise, exemptant les employeurs de motiver la résiliation de contrats à durée déterminée. Cette décision souligne le droit des travailleurs à un recours effectif selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
ARRET DE LA COUR C-528/22. La Cour examine une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination basée sur l'âge dans un cadre d'assistance personnelle. Elle conclut que la législation peut justifier une condition d'âge pour le recrutement, afin de protéger les droits individuels des personnes handicapées, tout en respectant leur autodétermination.
Port visible de signes philosophiques ou religieux – discrimination – (religion ou convictions)
FICHE COURTE Affaire C-148/22 28/11/2023. La Cour examine la conformité d'un règlement communal instaurant une neutralité vestimentaire stricte.
Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite
FICHE COURTE - Affaire C-681/21 du 27/04/23. La Cour de justice a statué dans l'affaire C-681/21 que la Directive 2000/78 s'oppose à une réglementation nationale qui applique rétroactivement des assimilations de régimes, car cela viole les principes d'égalité des conditions de travail. L'absence d'un impératif d'intérêt général justifiant cette rétroactivité a été soulignée.
Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-584/23 implique KT, une employée ayant subi un accident du travail, contestent la base de calcul de sa pension. Elle argue de discrimination indirecte affectant principalement les femmes bénéficiant d'une réduction de temps de travail pour garde d'enfants. La Cour décide que la réglementation n'est pas discriminatoire selon la directive européenne.
Situation née sous l’empire d’une loi ancienne application immédiate aux effets futurs.
FICHE COURTE - Affaire C-439/23. La Cour a jugé que l'ancienneté acquise avant la Directive doit être prise en compte lors d'un recrutement en CDI.
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
ARRÊT DE LA COUR - Affaires jointes C-623/23 et C-626/23. La décision de la Cour européenne concerne deux affaires espagnoles concernant une législation discriminatoire sur les compléments de pension pour les parents. La Cour a statué que les réglementations qui favorisent automatique les femmes sur les hommes en matière de compléments de pension constituent une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la directive 79/7.
Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) - 19 octobre 2023 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – PrincipeLire la suite "Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel"
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COURTE - Affaire C322/23 Un enseignant à durée déterminée conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour estime que la clause 4 de l'accord cadre s'oppose à une réglementation inéquitable concernant l'ancienneté.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine
FICHE COURTE - Affaire C-314/23 La Cour a statué sur la question des indemnités journalières du personnel de cabine pendant les déplacements, jugeant qu'une différence de traitement par rapport aux pilotes n'est pas considérée comme discrimination sexuelle.
Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI
FICHE COURTE - Affaires C-59/22, C-110/22, C-159/22. La Cour a lié trois affaires concernant la requalification de CDI non permanents en CDI permanents. Les questions préjudicielles portent sur l'interprétation des accords-cadres pour réguler ces contrats.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires
FICHE COURTE - Affaire C-41/23 Des magistrats honoraires italiens réclament un traitement égal aux magistrats ordinaires. La Cour examine des différences de droits, concluant que la discrimination injustifiée n'est pas justifiable par des raisons objectives.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COURTE - C-715/20 La Cour souligne que la résiliation d'un CDD sans motif écrit prive le salarié d'informations essentielles, affectant sa décision d'engager une procédure, similaire à une résiliation de CDI.
Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI (2)
FICHE COMPLÈTE - Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. La Cour traite de la transformation des contrats de travail à durée indéterminée non permanents en CDI, examinant leur conformité avec le droit de l'Union et constitutionnel.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (3)
FICHE COMPLÈTE - Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. Cette décision de la Cour examine la compatibilité du droit espagnol avec l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, abordant les situations des contrats temporaires et de leur reconversion.
Différence de traitement fondée sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
FICHE COURTE - Affaire C-349/239 Un juge fédéral allemand conteste une limite d'âge de retraite de 67 ans, arguant de discrimination. La Cour conclut que la différence de traitement n'enfreint pas la Directive 2000/78.
Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe
FICHE COURTE - Affaire C-584/23 La requérante a bénéficié d'une mesure de réduction du temps de travail pour garde d'enfant. Elle conteste la minoration de sa pension s'estimant discriminée
Différence de traitement fondée sur l’âge – accès à un poste
FICHE COURTE - Affaire C-408/23 Une candidate avocate s'est vue refuser son poste en raison de son âge. La Cour a jugé qu'une limite d'âge peut être justifiée si elle respecte la Directive 2000/78.
A propos de « Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé (2008) »
Préambule rédigé par Laurent Vivès. En juillet 2008, la Commission européenne a réaffirmé son engagement pour l'égalité et la non-discrimination, insistant sur la nécessité de renforcer le cadre juridique et de sensibiliser les citoyens à leurs droits. Malgré des progrès, des inégalités persistent, exacerbées par le populisme. Un dialogue et des actions positives sont essentiels pour promouvoir l'égalité des chances.
Situation née sous l’empire d’une loi ancienne : application immédiate aux effets futurs
FICHE COMPLÈTE - Affaire C-439/23. La Cour examine le droit à l'ancienneté d'un travailleur sous contrat à durée déterminée, soulignant que les périodes de travail précédant la transposition de la directive doivent être prises en compte.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-41/23 examine la demande de magistrats honoraires italiens pour bénéficier du même traitement que les magistrats ordinaires en termes de rémunération et de protection sociale. La Cour a statué que des exclusions à ces droits sont contraires à la législation européenne, affirmant le principe de non-discrimination et la nécessité de mesures efficaces contre les abus dans les contrats à durée déterminée.
Orientation sexuelle – Conditions d’accès aux activités non salariées
FICHE COURTE - Affaire C-356/21 Le requérant, ayant publié une vidéo pro-LGBT, se voit refuser le renouvellement de son contrat. La Cour affirme que la directive 2000/78 protège contre les discriminations, malgré la liberté contractuelle.
Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée
FICHE COURTE - Affaire C-270/22 Les requérants, enseignants en CDD, contestent le calcul de leur ancienneté, arguant qu'il est inférieur à leur ancienneté effective. La Cour conclut qu'il y a une différence de traitement injustifiée, car les requérants occupent des fonctions similaires à celles de collègues statutaires. La réglementation nationale en matière d'ancienneté est considérée comme incompatible avec la clause 4 de l'accord cadre.
Besoin permanent d’emploi
FICHE COURTE - Affaire C-41/23 $ 64-45 - Le contenu aborde l'affaire C-41/23, discutant des relations de travail à durée déterminée et leur lien avec les "besoins permanents". Il souligne que la relation à durée indéterminée est la norme, excluant le renouvellement de contrats temporaires pour des besoins permanents. Une vigilance est requise pour éviter les abus.
Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
FICHE COURTE - Affaire C-441/23 La Cour a répondu à trois questions préjudicielles concernant la Directive 2008/104 sur le travail intérimaire. Elle a confirmé que la directive s'applique à toute personne mettant à disposition des travailleurs, même sans statut reconnu. De plus, un travailleur intérimaire doit recevoir un salaire équivalent à celui d'une embauche directe.
Le principe d’égalité et le principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la CJUE
Par Rémy Hernu, professeur de droit public Université de Picardie Le principe d'égalité est essentiel dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, agissant comme une norme fondamentale qui va au-delà de la simple non-discrimination. Ce principe structurel garantit l'égalité devant la loi et révèle des dimensions sociales et politiques, étant fondamental pour la cohésion juridique et l'harmonisation des droits au sein de l'Union.
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée
DIRECTIVE Le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive pour mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, visant à garantir l'égalité de traitement entre travailleurs à durée déterminée et indéterminée. Les États membres doivent se conformer à cette directive d'ici juillet 2001, assurant protection contre la discrimination et abus.
Accès à un poste – différence de traitement fondée sur l’âge
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-408/23 concerne une demande de décision préjudicielle sur la légalité d'une limite d'âge de 60 ans pour la nomination d'un avocat-notaire, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. La Cour a conclu que cette réglementation peut être justifiée par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, si appropriée et nécessaire.
L’identité de l’État dans l’Union européenne : entre « identité nationale » et « identité constitutionnelle »
Sébastien Martin - Docteur en droit, Maitre de Conférences, CRDEI, Université Montesquieu Bordeaux. L'article de Sébastien Martin examine les tensions entre la primauté du droit européen et le respect des identités constitutionnelles des États membres. Il souligne l'importance des concepts d'identité nationale et constitutionnelle dans la jurisprudence et la nécessité d'un dialogue entre les juridictions pour concilier ces notions dans un cadre d'intégration européenne.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COMPLÈTE - Affaire C-322/23 La Cour traite d'une question préjudicielle concernant une réglementation italienne sur la prise en compte de l'ancienneté des enseignants à contrats déterminés, jugée discriminatoire par rapport à ceux à durée indéterminée.
Égalité et non discrimination dans les textes fondamentaux de l’Union Européenne
Par Laurent Vivès. Le contenu présente une compilation chronologique des articles et chapitres sur l'égalité et la non-discrimination dans les traités de l'Union Européenne. Il souligne les interdictions de discrimination basées sur divers critères, tout en facilitant l'accès aux références juridiques fondamentales. Des articles significatifs de plusieurs documents sont également expliqués.
Différence de traitement fondée sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
FICHE COMPLÈTE - Affaire C-349/23. La Cour estime que la loi allemande limitant l'âge de départ à la retraite des juges fédéraux ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge au regard de la Directive 2000/78.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (1)
FICHE COMPLÈTE L'affaire C-59/22, C-110/22 et C-159/22 traite des questions préjudicielles sur le statut des travailleurs à durée indéterminée non permanents et l'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée
FICHE COMPLETE L'affaire C-270/22 traite de la discrimination liée à l'ancienneté des enseignants à durée déterminée comparée à ceux à durée indéterminée.
Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes
FICHE COURTE - Affaire C-113/22 Le requérant a demandé un complément de pension réservé aux femmes, refusé. La Cour affirme que la législation exige l'octroi d'une indemnisation et la garantie des droits de l'individu.
Accès aux activités non salariées Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-356/21 traite d'un recours pour discrimination liée à l'orientation sexuelle après la résiliation d'un contrat d'entreprise en Pologne, soulevant des questions sur l'application de la directive européenne.
Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-441/23 examine la notion de travail intérimaire, mettant en avant que toute entreprise liant des travailleurs pour les mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice, même sans autorisation, doit respecter l'égalité de traitement.
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Le site "Justice Européenne : Égalité non discrimination" a été créé par Pierre Déjean et Laurent Vivès en février 2025. Il invite les visiteurs à s'abonner au blog en fournissant leur adresse e-mail et propose des informations sur l'égalité et la non-discrimination en Europe.
Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite
ARRÊT DE LA COUR - ’affaire C‑681/21 La Cour a statué sur une demande d'interprétation des directives européennes concernant la discrimination liée à l'âge, en invalidant une réglementation autrichienne qui assimilait rétroactivement les droits à pension de fonctionnaires favorisés à ceux défavorisés.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
ARRÊT DE LA COUR - affaire C‑322/23 La Cour a examiné une demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée. L'affaire porte sur le calcul de l'ancienneté d'un enseignant à durée déterminée lors de sa titularisation. La Cour a conclu que la réglementation nationale limite cette ancienneté de manière discriminatoire.
Directive 97/80/CE du conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe
La directive 97/80/CE du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à renforcer la lutte contre la discrimination de sexe au sein des États membres de l'Union Européenne. Elle établit un cadre juridique pour la charge de la preuve dans les cas de discrimination, favorisant ainsi l'égalité de traitement et le système judiciaire.
Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
La directive 79/7/CEE établit progressivement l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, stipulant des mesures pour éliminer la discrimination et protéger les droits sociaux.
Certains aspects de l’aménagement du temps de travail
La directive 2003/88/CE établit des normes minimales pour la sécurité et la santé au travail, incluant des périodes de repos, la durée maximale de travail, et des protections pour les travailleurs de nuit.
Égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
La directive 2000/43/CE vise à garantir l'égalité de traitement et à lutter contre la discrimination raciale et ethnique au sein des États membres de l'Union européenne, promouvant des droits fondamentaux.
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée
DIRECTIVE 1999/70/CE, du conseil, 28.06.199. Elle met en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Elle vise à améliorer les conditions de travail pour ce type d'emploi, avec des principes et prescriptions minimales garantissant la non-discrimination et prévenant les abus. Les États membres doivent l'appliquer d'ici juillet 2001.
Directive relative au travail intérimaire
La directive 2008/104/CE établit des règles pour protéger les travailleurs intérimaires, garantissant des conditions de travail équitables et des droits fondamentaux, tout en favorisant leur accès à l'emploi et à la formation.
Égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
DIRECTIVE La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil vise à instaurer l'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi et du travail. Elle aborde des aspects tels que l'accès à l'emploi, les conditions de travail, la rémunération et les régimes sociaux. Elle prescrit des mesures contre la discrimination, encourage le dialogue social et impose des sanctions pour non-respect des obligations.
Accord cadre sur le travail à temps partiel
La Directive 97/81/CE du Conseil vise à mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à temps partiel, promouvant l'égalité des conditions de travail et l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs concernés.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-314/23 traite d'une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination de genre liée aux indemnités journalières des employés d'Air Nostrum. La Cour a déterminé que ces indemnités constituent une forme de rémunération. Elle a conclu qu'une différence entre le montant perçu par les groupes d'hommes et de femmes n'est pas prohibée par la directive si les travaux exercés ne sont pas équivalents.
Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI (1)
FICHE COMPLÈTE - Affaires jointes C-59/22, C 110/22 et C 159/22. L'affaire concerne des décisions judiciaires en Espagne sur la transformation de contrats temporaires en CDI, la protection des travailleurs et l'interprétation des directives de l'UE concernant les CDI non permanents.
Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité
FICHE COURTE - Affaire C 649/22 Le plaignant, après un accident, réclame une indemnité supérieure en raison de la convention collective du transport. La Cour juge que l'indemnité des intérimaires ne peut être inférieure à celle des permanents.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents
FICHE COURTE - Affaires C‑59/22, C‑110/22 et C 159/22. La Cour a étudié trois affaires concernant le statut des CDI non permanents, déterminant qu'ils doivent être traités comme des CDD et soulignant l'absence de mesures équivalentes dans la législation nationale.
Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
FICHE COURTE - Affaire C-278/23 La Cour de Cassation italienne interroge la légalité des CDD successifs dans les écoles militaires. La Cour estime que la réglementation nationale viole la clause 5 de l'accord-cadre sur les CDD.
Interdiction de discrimination fondée sur le handicap
FICHE COURTE - Affaire C-631/22. La Cour précise que la Directive 2000/78 s'oppose à la résiliation d'un contrat de travail pour incapacité permanente sans aménagements raisonnables, soulignant l'importance de la non-discrimination.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte – notion de rémunération (2)
FICHE COURTE - Affaire C -322/23. Un enseignant en CDD conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour déclare que la réglementation italienne contrevient à la clause 4 de l'accord cadre sur le travail à durée déterminée.
Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public
FICHE COURTE - Affaires C-331/22 et C-332/22 Dans deux affaires, les plaignantes exigent la conversion de leurs CDD en CDI et une sanction pour abus. La Cour clarifie que des CDD successifs sont abusifs sans respect des délais de sélection.
Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
La directive de l'Union européenne établit un cadre contre la discrimination dans l'emploi en garantissant l'égalité de traitement fondée sur la religion, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Principe de l’égalité de traitement entre personnes de race ou d’origine différentes
DIRECTIVE La directive 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne vise à garantir l'égalité de traitement et à interdire la discrimination raciale ou ethnique dans divers domaines, promouvant ainsi les droits humains et l'intégration sociale.
Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-441/23 - concernant le contexte du travail intérimaire et le licenciement d'une travailleuse enceinte. Elle a interrogé l'applicabilité de la directive 2008/104, le droit de réintégration après un congé de maternité et la responsabilité solidaire des entreprises impliquées dans ce cas.
Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat-notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes
ARRET DE LA COUR - affaire C-408/23. Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l'UE a décidé que la limite d'âge de 60 ans pour la nomination d'un avocat-notaire en Allemagne ne viole pas la directive 2000/78/CE ni la charte des droits fondamentaux, à condition qu'elle serve des objectifs légitimes liés à l'emploi et que son application soit justifiée.
Accord-cadre sur le travail à temps partiel
La Directive 97/81/CE vise à mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à temps partiel élaboré par UNICE, CEEP et CES, promouvant des conditions égales pour les travailleurs à temps partiel par rapport à ceux à temps plein. Elle impose aux États membres de légiférer pour supprimer les discriminations, tout en tenant compte de la diversité des législations nationales. L'accord incite également à examiner et éliminer les obstacles au travail à temps partiel, favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne
ARRÊT de la Cour - Affaire C - 439/23. La Cour a jugé que l'ancienneté acquise par un travailleur sous contrat à durée déterminée avant la transposition de la directive 1999/70 doit être prise en compte pour déterminer sa rémunération lors de l'embauche en tant que travailleur à durée indéterminée, sauf justification objective d'une exclusion.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-322/23. Le renvoi préjudiciel concerne l'interprétation de la clause 4 d'un accord cadre sur le travail à durée déterminée, liée au calcul de l’ancienneté des enseignants non statutaires lors de leur titularisation. La Cour a jugé que les réglementations nationales, limitant la prise en compte de cette ancienneté, sont contraires à l'accord, sauf justification objective.
Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite
FICHE COMPLETE L'affaire C 681/21 traite de la discrimination fondée sur l'âge dans le cadre des pensions en Autriche. La CJUE examine la compatibilité des réformes avec la directive 2000/78/CE et le principe d'égalité de traitement.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COMPLETE. Affaire C-715/20. La Cour dit pour droit que la réglementation nationale n'obligeant pas à justifier par écrit la résiliation d'un contrat à durée déterminée viole le principe de non-discrimination des travailleurs en contrat indéterminé.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
FICHE COMPLÈTE L'affaire C-518/22 traite d'une discrimination lié à l'âge dans le recrutement d'un assistant personnel pour une personne handicapée. la Cour confirme que les préférences liées à l'âge peuvent être justifiées pour respecter l'autodétermination des bénéficiaires.
Interdiction de discrimination fondée sur le handicap
FICHE COMPLETE L'affaire C 631/22 concerne le licenciement d'un employé pour incapacité permanente. La Cour juge que les employeurs doivent explorer des aménagements raisonnables avant de résilier un contrat.
Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C-649/22 traite d'une question préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco concernant le droit des travailleurs intérimaires à une indemnité en cas d'incapacité permanente suite à un accident au travail. La Cour a déterminé que l’indemnité devrait égaler celle d'un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice.
Interdiction des discriminations fondées sur l’âge
FICHE COMPLÈTE - L'affaire C 650/21 porte sur une demande de décision préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 2000/78/CE concernant la discrimination liée à l'âge dans le cadre de la fonction publique autrichienne. Les plaignants, FW et CE, contestent la modification rétroactive des régimes de retraite qui affecte leurs droits acquis avant l'âge de 18 ans.
Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes
FICHE COMPLETE L'arrêt C 113/22 de la CJUE traite d'une discrimination liée à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, instantanément condamnant une réglementation nationale excluant les hommes de droits complémentaires.
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Interdiction de discrimination fondée sur le handicap
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-631/22. La Cour a statué sur une affaire concernant la résiliation du contrat de travail d'un employé en situation de handicap, suite à son incapacité permanente. Elle a conclu que la réglementation nationale, permettant cette résiliation sans exiger des aménagements raisonnables, est incompatible avec la directive 2000/78/CE et les normes de droits fondamentaux de l'UE.
champ d’application rationae personae
Affaires C-59/22 et C-110/22 § 59 et 61. L'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée s'applique à tous les travailleurs liés par une relation de travail, sans distinction entre secteurs public et privé. La définition de la relation de travail est étendue, incluant parfois des relations de droit public, selon la législation nationale.
Interdiction des discriminations fondées sur l’âge
ARRET DE LA COUR Affaire C-650/21. Le 20 avril 2023, la Cour a examiné une demande de décision préjudicielle sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, concernant la discrimination liée à l'âge dans la rémunération des fonctionnaires autrichiens. Elle a jugé que des réglementations nationales actuelles maintiennent cette discrimination, ne supprimant pas efficacement les inégalités existantes.
Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents (N° 1)
ARRET DE LA COUR La Cour a statué sur des affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22, concernant le travail à durée déterminée et des demandes de décision préjudicielle, en interprétant les clauses de l'accord-cadre pour protéger les travailleurs à durée indéterminée non permanents.
Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-349/23. Le 17 octobre 2024, la Cour examine une demande préjudicielle sur la discrimination fondée sur l'âge, concernant l'impossibilité pour les juges fédéraux de retarder leur départ à la retraite, contrairement aux fonctionnaires fédéraux et aux juges des Länder. La Cour conclut qu'il n'y a pas de discrimination directe selon la directive 2000/78.
Requalification contrats de travail à durée indéterminée non permanents (N° 2)
ARRÊT DE LA COUR - 1 seul arrêt pour 3 affaires jointes : C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22. La cour a rendu un arrêt sur des affaires espagnoles concernant la requalification des contrats de travail à durée indéterminée non permanents, leur conformité avec l'accord-cadre et la directive européenne.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 