FICHE COURTE : Affaire C-660/20 La Cour examine le cas de seuils de déclenchement d’heures supplémentaires qui ne prennent pas en compte la qualité de pilote à temps partiel.
Archives de la catégorie : Les fiches courtes
Dérogations au principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services.
FICHE COURTE Affaire C-236/09 : La Cour est saisie d’un recours en invalidité de l’article 5§2 de la Directive 2004/113 relative à l’égalité hommes-femmes.
Discrimination par association : cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé.
FICHE COURTE Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé.
Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.
FICHE COURTE Affaire C 5/24 : La Cour examine le cas d’une travailleuse handicapé dont la situation ne fait pas l’objet d’un régime spécifique dans le cadre d’un licenciement.
Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.
FICHE COURTE – Affaire C‑253/24 : La Cour examine un cas dans lequel la transformation à durée indéterminée est subordonnée à la renonciation à un droit.
Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.
FICHE COURTE – Affaire C‑543/23 : La Cour examine une question de discrimination dans le cadre de deux établissements distincts.
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport
FICHE COURTE – Affaire C-394/23 : La Cour examine la licéité d’un traitement de données
Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée.
FICHE COURTE Affaire C‑823/24 : la Cour examine une requête relative à une différence de traitement entre CDI et CDD. Elle conclut à l’absence de différence de traitement.
Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles
FICHE COURTE : Deux affaires jointes Affaires jointes C-212/24 et C 227/24 concernent une discrimination possible en matière de cotisations de sécurité sociale professionnelle.
Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée
FICHE COURTE : Dans l’affaire C-268/24 la Cour examine la question de l’octroi d’une carte électronique refusée à des enseignants en courte durrée.
Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires
FICHE COURTE – Affaires jointes C -623/23 et C -626/23. La Cour de justice examine deux cas relatifs aux compléments de pensions, habituellement réservés aux femmes. Elle conclut que la réglementation nationale, qui impose des conditions supplémentaires pour les hommes, constitue une discrimination selon la Directive 79/7. De plus, en cas de discrimination, les juges peuvent annuler la réglementation en question.
Port visible de signes philosophiques ou religieux – discrimination – (religion ou convictions)
FICHE COURTE Affaire C-148/22 28/11/2023.
La Cour examine la conformité d’un règlement communal instaurant une neutralité vestimentaire stricte.
Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite
FICHE COURTE – Affaire C-681/21 du 27/04/23. La Cour de justice a statué dans l’affaire C-681/21 que la Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui applique rétroactivement des assimilations de régimes, car cela viole les principes d’égalité des conditions de travail. L’absence d’un impératif d’intérêt général justifiant cette rétroactivité a été soulignée.
Situation née sous l’empire d’une loi ancienne application immédiate aux effets futurs.
FICHE COURTE – Affaire C-439/23. La Cour a jugé que l’ancienneté acquise avant la Directive doit être prise en compte lors d’un recrutement en CDI.
Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD
FICHE COURTE – Affaire C322/23
Un enseignant à durée déterminée conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour estime que la clause 4 de l’accord cadre s’oppose à une réglementation inéquitable concernant l’ancienneté.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine
FICHE COURTE – Affaire C-314/23
La Cour a statué sur la question des indemnités journalières du personnel de cabine pendant les déplacements, jugeant qu’une différence de traitement par rapport aux pilotes n’est pas considérée comme discrimination sexuelle.
Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI
FICHE COURTE – Affaires C-59/22, C-110/22, C-159/22. La Cour a lié trois affaires concernant la requalification de CDI non permanents en CDI permanents. Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation des accords-cadres pour réguler ces contrats.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires
FICHE COURTE – Affaire C-41/23
Des magistrats honoraires italiens réclament un traitement égal aux magistrats ordinaires. La Cour examine des différences de droits, concluant que la discrimination injustifiée n’est pas justifiable par des raisons objectives.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COURTE – C-715/20
La Cour souligne que la résiliation d’un CDD sans motif écrit prive le salarié d’informations essentielles, affectant sa décision d’engager une procédure, similaire à une résiliation de CDI.
Différence de traitement fondée sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite
FICHE COURTE – Affaire C-349/239
Un juge fédéral allemand conteste une limite d’âge de retraite de 67 ans, arguant de discrimination. La Cour conclut que la différence de traitement n’enfreint pas la Directive 2000/78.
Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe
FICHE COURTE – Affaire C-584/23
La requérante a bénéficié d’une mesure de réduction du temps de travail pour garde d’enfant. Elle conteste la minoration de sa pension s’estimant discriminée
Différence de traitement fondée sur l’âge – accès à un poste
FICHE COURTE – Affaire C-408/23
Une candidate avocate s’est vue refuser son poste en raison de son âge. La Cour a jugé qu’une limite d’âge peut être justifiée si elle respecte la Directive 2000/78.
Orientation sexuelle – Conditions d’accès aux activités non salariées
FICHE COURTE – Affaire C-356/21
Le requérant, ayant publié une vidéo pro-LGBT, se voit refuser le renouvellement de son contrat. La Cour affirme que la directive 2000/78 protège contre les discriminations, malgré la liberté contractuelle.
Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée
FICHE COURTE – Affaire C-270/22
Les requérants, enseignants en CDD, contestent le calcul de leur ancienneté, arguant qu’il est inférieur à leur ancienneté effective. La Cour conclut qu’il y a une différence de traitement injustifiée, car les requérants occupent des fonctions similaires à celles de collègues statutaires. La réglementation nationale en matière d’ancienneté est considérée comme incompatible avec la clause 4 de l’accord cadre.
Besoin permanent d’emploi
FICHE COURTE – Affaire C-41/23 $ 64-45 – Le contenu aborde l’affaire C-41/23, discutant des relations de travail à durée déterminée et leur lien avec les « besoins permanents ». Il souligne que la relation à durée indéterminée est la norme, excluant le renouvellement de contrats temporaires pour des besoins permanents. Une vigilance est requise pour éviter les abus.
Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
FICHE COURTE – Affaire C-441/23
La Cour a répondu à trois questions préjudicielles concernant la Directive 2008/104 sur le travail intérimaire. Elle a confirmé que la directive s’applique à toute personne mettant à disposition des travailleurs, même sans statut reconnu. De plus, un travailleur intérimaire doit recevoir un salaire équivalent à celui d’une embauche directe.
Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes
FICHE COURTE – Affaire C-113/22
Le requérant a demandé un complément de pension réservé aux femmes, refusé. La Cour affirme que la législation exige l’octroi d’une indemnisation et la garantie des droits de l’individu.
Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité
FICHE COURTE – Affaire C 649/22
Le plaignant, après un accident, réclame une indemnité supérieure en raison de la convention collective du transport. La Cour juge que l’indemnité des intérimaires ne peut être inférieure à celle des permanents.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents
FICHE COURTE – Affaires C‑59/22, C‑110/22 et C 159/22.
La Cour a étudié trois affaires concernant le statut des CDI non permanents, déterminant qu’ils doivent être traités comme des CDD et soulignant l’absence de mesures équivalentes dans la législation nationale.
Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
FICHE COURTE – Affaire C-278/23
La Cour de Cassation italienne interroge la légalité des CDD successifs dans les écoles militaires. La Cour estime que la réglementation nationale viole la clause 5 de l’accord-cadre sur les CDD.
Interdiction de discrimination fondée sur le handicap
FICHE COURTE – Affaire C-631/22.
La Cour précise que la Directive 2000/78 s’oppose à la résiliation d’un contrat de travail pour incapacité permanente sans aménagements raisonnables, soulignant l’importance de la non-discrimination.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte – notion de rémunération (2)
FICHE COURTE – Affaire C -322/23.
Un enseignant en CDD conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour déclare que la réglementation italienne contrevient à la clause 4 de l’accord cadre sur le travail à durée déterminée.
Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public
FICHE COURTE – Affaires C-331/22 et C-332/22
Dans deux affaires, les plaignantes exigent la conversion de leurs CDD en CDI et une sanction pour abus. La Cour clarifie que des CDD successifs sont abusifs sans respect des délais de sélection.
champ d’application rationae personae
Affaires C-59/22 et C-110/22 § 59 et 61.
L’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée s’applique à tous les travailleurs liés par une relation de travail, sans distinction entre secteurs public et privé. La définition de la relation de travail est étendue, incluant parfois des relations de droit public, selon la législation nationale.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COURTE
L’affaire C 715/20 traite de l’obligation de motivation pour un licenciement, avec des détails disponibles dans le résumé des services de la Cour sur le site CURIA.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 