Archives de l’auteur : PIERRE DEJEAN

Quelles sont les prérogatives de la C.J.U.E. et comment gère t’elle ses relations avec les États membres ?

Par Laurent Vivès La question précédente nous a permis de connaître quelle étaient les compétences de la Cour de Justice de l’Union Européenne, grâce à un texte publié sur le site de la C.J.U.E. Compétence ne veut pas dire Prérogative, qui sous entend « priorité », « domaine réservé » ou « avantage », ou droit attaché à un état ouLireLire la suite « Quelles sont les prérogatives de la C.J.U.E. et comment gère t’elle ses relations avec les États membres ? »

The European approach to equality and non-discrimination

The site aims to enhance understanding of European law regarding equality and non-discrimination through accessible resources. It features recent CJEU judgments, summaries, and key concepts related to discrimination. Created by Pierre Déjean and Laurent Vivès, the ad-free site encourages subscriptions for updates and further development.

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1963. Plaumann & Co. contre Commission de la Communauté économique européenne

Dans l’affaire C-25/62, l’Entreprise Plaumann & Co. conteste la décision de la Commission de refuser la suspension partielle des droits de douane sur les clémentines. La Cour a rejeté le recours comme irrecevable, estimant que la décision ne concernait pas directement la requérante. La demande d’indemnité a également été rejetée.

Primauté du droit de l’Union Européenne (priorité, suprématie)

Le principe de primauté du droit de l’Union européenne stipule que, en cas de conflit avec le droit national, le droit de l’UE prévaut. Établi par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, il garantit que les citoyens bénéficient d’une protection uniforme sous le droit de l’UE dans les domaines où la souveraineté nationale est renoncée.

Handicap. Sur la notion d’aménagements raisonnables. Discrimination par association

L’affaire C-38/24, analysée par le Professeur Eduardo Rojo Torrecilla, traite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant un licenciement d’un salarié handicapé en arrêt maladie. Le recours soulève des questions de discrimination indirecte par rapport à la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

FICHE COMPLÈTE – Par Pierre Déjean – L’affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l’ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l’ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

Fiche complète – Par Pierre Déjean « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portantLireLire la suite « Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD »

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

Fiche Complète par Pierre Déjean Affaire C‑268/24 03/07/2025 L’arrêt et les parties  : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Lecce (tribunal de Lecce, Italie), par décision du 16 avril 2024, parvenue à la Cour le 16 avril 2024, dans la procédure. Les parties sont : ZT, requerrant – contre – MinisteroLireLire la suite « Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée »

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

Fiche Complète par Pierre Déjean 11/09/2025 Affaire C‑5/24 L’arrêt et les parties  : Demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribnale ordinario di Ravenna (tribunal ordinaire de Ravenne, Italie), par décision du 4 janvier 2024, parvenue à la Cour le 5 janvier 2024, dans la procédure. Les parties sont : PM requérant – contre -LireLire la suite « Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables. »

Seuils de déclenchement identiques des heures supplémentaires pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

FICHE COURTE : Affaire C-660/20 La Cour examine le cas de seuils de déclenchement d’heures supplémentaires qui ne prennent pas en compte la qualité de pilote à temps partiel.

Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

ARRET DE LA COUR : Affaire C-660/20. La Cour examine la question du seuil de déclanchement du temps de service de vol supplémentaire entre les pilotes à temps plein et a temps partiel. Elle conclut à une discrimination.

Discapacidad. Sobre el concepto de ajustes razonables. Discriminación por asociación

Le professeur Eduardo Rojo Torrecilla analyse une décision récente de la Cour concernant la réglementation de la discrimination des personnes handicapées dans le contexte de l’emploi. Il aborde une affaire italienne sur un licenciement d’un employé en arrêt maladie, questionnant la conformité des règles collectives avec la directive européenne sur l’égalité des traitements.

Différence de traitement à l’égard d’un employé qui n’est pas lui-même handicapé mais qui s’occupe de son enfant handicapé – Obligation de l’employeur d’adopter des aménagements raisonnables

ARRET DE LA COUR Affaire C-38/24 : La Cour examine le cas d’une personne qui s’occupe d’un enfant handicapé. Elle conclut à l’extension de la notion de discrimination.

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

FICHE COURTE Affaire C 5/24 : La Cour examine le cas d’une travailleuse handicapé dont la situation ne fait pas l’objet d’un régime spécifique dans le cadre d’un licenciement.

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

FICHE COMPLETE Affaire C 5/24. La Cour examine la conformité à la Directive 2000/88 d’une règlementation qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs handicapés. La juridiction de renvoi devra s’assurer du respect de cette obligation.

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

ARRET DE LA COUR Affaire C5/24 – La Cour examine le problème du régime spécifique réservé aux travailleurs handicapés en cas de licenciement. La juridiction de renvoi devra veiller à l’application d’un tel régime.

Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. Flaminio Costa contre E.N.E.L.

ARRÊT DE LA COUR – Affaire 6/64 – La Cour ne peut appliquer le traité à un cas spécifique ou juger la validité des mesures nationales selon l’article 177, se limitant à interpréter les dispositions communautaires. Les États membres ont limité leur souveraineté en intégrant la législation communautaire, engendrant des droits individuels protégés par les juridictions nationales selon certains articles.

Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.

FICHE COMPLÈTE – Affaire C‑253/24 : La Cour sanctionne une règlementation nationale qui subordonne une transformation à durée indéterminée à la renonciation a un droit au congés payés

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.

FICHE COMPLÈTE – Affaire C-543/23 – Le Tribunal de Padoue a demandé une décision préjudicielle concernant la prise en compte de l’ancienneté d’un professeur ayant travaillé dans une école « assimilée » par rapport à ses futurs droits en tant que travailleur à durée indéterminée. La Cour a statué que les règlements nationaux peuvent exclure cette ancienneté.

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée ou indéterminée acquise dans un établissement distinct.

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-543/23 – Septembre 2025 – La Cour de Justice de l’Union Européenne examine la validité d’une législation italienne excluant la prise en compte de l’ancienneté d’enseignants ayant travaillé dans des établissements privés assimilés aux écoles d’État lors de leur recrutement à durée indéterminée. Elle conclut que cette exclusion ne viole pas les principes européens de non-discrimination.

Transformation en relation à durée déterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés

ARRET DE LA COUR Affaire C‑253/24 : La Cour examine une demande concernant la renonciation à un droit aux congés payés en contrepartie d’une transformation en relation à durée indéterminée. Elle sanctionne la règlementation qui permet cette renonciation.

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

FICHE COURTE – Affaire C-394/23 : La Cour examine la licéité d’un traitement de données

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

FICHE COMPLÈTE – Affaire C -394/23. La demande de décision préjudicielle concerne l’interprétation de plusieurs articles du RGPD, suite aux inquiétudes de l’association « Mousse » sur la conformité de la collecte des données par SNCF Connect. La CNIL a jugé le traitement licite, mais un recours a été porté devant le Conseil d’État pour clarifier la légitimité et la nécessité du traitement en lien avec les droits fondamentaux.

Dérogation à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès et la fourniture des biens et services

Affaire C-236/09. Arrêt de la cour. 01.03.2011 – La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE, sur l’égalité de traitement entre les sexes dans l’assurance, invalide à compter du 21 décembre 2012. Cette décision vise à garantir que le sexe ne soit pas utilisé comme critère pour différencier primes et prestations d’assurance.

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne

Nous publions ici le texte extrait du site CURIA dans la rubrique « aide aux médias « , qui détaille les conséquences du traité de Lisbonne Organisation de la Cour de justice de l’Union européenne Structure et dénomination La Cour de Justice de l’Union européenne C.J.U.E., désormais dotée de la personnalité juridique, se substitue à la CommunautéLireLire la suite « Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l’Union européenne »

Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs

ARRÊT DE LA COUR – Dans les affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22 – La Cour de justice de l’Union européenne a abordé des questions relatives à l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment en ce qui concerne les travailleurs à durée indéterminée non permanents. Elle a décidé que ces travailleurs sont couverts par l’accord. Les mesures nationales existantes pour prévenir l’abus de contrats temporaires ne satisfont pas aux exigences de l’accord-cadre.

Octroi de certains éléments de rémunération accordés uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Cas des travailleurs à durée déterminé percevant une rémunération horaire plus élevée

ORDONNANCE DE LA COUR Affaire C‑823/24 : la Cour examine une requête relative à une différence de traitement entre CDI et CDD. Elle conclut à l’absence de différence de traitement, la rémunération des CDD étant plus élevée.

Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles

ARRÊT DE LA COUR : affaires jointes C -212/24, C -226/24 et C -227/24. La Cour examine la compatibilité d’une règlementation concernant les cotisations de sécurité sociale professionnelle avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée. Elle conclut à une discrimination car les travailleurs à durée indéterminée sont favorisés par un calcul forfaitaire.

Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “conditions d’emploi” – Ouvriers agricoles

FICHE COMPLÈTE : Deux Affaires jointes C 212/24, C 226/24 et C 227/24. La Cour considère qu’il y a discrimination en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale professionnelle lorsque les travailleurs à durée indéterminés sont favorisés par un calcul forfaitaire.

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

FICHE COMPLÈTE : Dans l’affaire C‑268/24, la Cour estime le refus de l’octroi d’une carte électronique de formation, discriminatoire dans la mesure où elle n’est accordé qu’aux enseignants effectuant une prestation de longue durée.

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

ARRET DE LA COUR : Affaire C 268/24. La Cour examine la compatibilité d’une règlementation qui exclut des salariés à durée déterminée de l’accès à un outil de formation. Elle conclut à une discrimination

Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

ARRÊT DE LA COUR- Dans l’affaire C‑22/21, la Cour examine l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE concernant les droits des citoyens de l’Union et leurs familles. La décision porte sur la notion de « membre de la famille » et les critères de dépendance pour l’octroi de droits de séjour, clarifiant les liens personnels et la communauté de vie nécessaire.

Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires

FICHE COURTE – Affaires jointes C -623/23 et C -626/23. La Cour de justice examine deux cas relatifs aux compléments de pensions, habituellement réservés aux femmes. Elle conclut que la réglementation nationale, qui impose des conditions supplémentaires pour les hommes, constitue une discrimination selon la Directive 79/7. De plus, en cas de discrimination, les juges peuvent annuler la réglementation en question.

Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires 

FICHE COMPLÈTE – Deux affaires préjudicielles, C-623/23 et C-626/23, concernent des demandes de complément de pension pour des pères en Espagne. Le Tribunal se demande si la législation actuelle, qui favorise automatiquement les femmes, est discriminatoire. La Cour conclut que cette réglementation viole le principe d’égalité, nécessitant un traitement équitable pour les hommes.

Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe

FICHE COMPLETE – L’affaire C-584/23 concerne une demande de décision préjudicielle du tribunal de Barcelone sur le calcul des pensions d’incapacité permanente. KT, une caissière ayant subi un accident, conteste que sa pension soit basée sur un salaire réduit, arguant d’une discrimination indirecte. La Cour conclut que cela ne viole pas la Directive 79/7.

Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-715/20. Le 20 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur l’affaire K.L. contre X, précisant que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation polonaise, exemptant les employeurs de motiver la résiliation de contrats à durée déterminée. Cette décision souligne le droit des travailleurs à un recours effectif selon l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre

ARRET DE LA COUR C-528/22. La Cour examine une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination basée sur l’âge dans un cadre d’assistance personnelle. Elle conclut que la législation peut justifier une condition d’âge pour le recrutement, afin de protéger les droits individuels des personnes handicapées, tout en respectant leur autodétermination.

Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite

FICHE COURTE – Affaire C-681/21 du 27/04/23. La Cour de justice a statué dans l’affaire C-681/21 que la Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui applique rétroactivement des assimilations de régimes, car cela viole les principes d’égalité des conditions de travail. L’absence d’un impératif d’intérêt général justifiant cette rétroactivité a été soulignée.

Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-584/23 implique KT, une employée ayant subi un accident du travail, contestent la base de calcul de sa pension. Elle argue de discrimination indirecte affectant principalement les femmes bénéficiant d’une réduction de temps de travail pour garde d’enfants. La Cour décide que la réglementation n’est pas discriminatoire selon la directive européenne.

Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires 

ARRÊT DE LA COUR – Affaires jointes C-623/23 et C-626/23. La décision de la Cour européenne concerne deux affaires espagnoles concernant une législation discriminatoire sur les compléments de pension pour les parents. La Cour a statué que les réglementations qui favorisent automatique les femmes sur les hommes en matière de compléments de pension constituent une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la directive 79/7.

Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) – 19 octobre 2023 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – PrincipeLireLire la suite « Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel »

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

FICHE COURTE – Affaire C322/23
Un enseignant à durée déterminée conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour estime que la clause 4 de l’accord cadre s’oppose à une réglementation inéquitable concernant l’ancienneté.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine

FICHE COURTE – Affaire C-314/23
La Cour a statué sur la question des indemnités journalières du personnel de cabine pendant les déplacements, jugeant qu’une différence de traitement par rapport aux pilotes n’est pas considérée comme discrimination sexuelle.

Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI

FICHE COURTE – Affaires C-59/22, C-110/22, C-159/22. La Cour a lié trois affaires concernant la requalification de CDI non permanents en CDI permanents. Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation des accords-cadres pour réguler ces contrats.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires

FICHE COURTE – Affaire C-41/23
Des magistrats honoraires italiens réclament un traitement égal aux magistrats ordinaires. La Cour examine des différences de droits, concluant que la discrimination injustifiée n’est pas justifiable par des raisons objectives.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-41/23 examine la demande de magistrats honoraires italiens pour bénéficier du même traitement que les magistrats ordinaires en termes de rémunération et de protection sociale. La Cour a statué que des exclusions à ces droits sont contraires à la législation européenne, affirmant le principe de non-discrimination et la nécessité de mesures efficaces contre les abus dans les contrats à durée déterminée.

Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée

FICHE COURTE – Affaire C-270/22
Les requérants, enseignants en CDD, contestent le calcul de leur ancienneté, arguant qu’il est inférieur à leur ancienneté effective. La Cour conclut qu’il y a une différence de traitement injustifiée, car les requérants occupent des fonctions similaires à celles de collègues statutaires. La réglementation nationale en matière d’ancienneté est considérée comme incompatible avec la clause 4 de l’accord cadre.

Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

FICHE COURTE – Affaire C-441/23
La Cour a répondu à trois questions préjudicielles concernant la Directive 2008/104 sur le travail intérimaire. Elle a confirmé que la directive s’applique à toute personne mettant à disposition des travailleurs, même sans statut reconnu. De plus, un travailleur intérimaire doit recevoir un salaire équivalent à celui d’une embauche directe.

Accès à un poste – différence de traitement fondée sur l’âge

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-408/23 concerne une demande de décision préjudicielle sur la légalité d’une limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire, introduite par l’Oberlandesgericht Köln. La Cour a conclu que cette réglementation peut être justifiée par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, si appropriée et nécessaire.

L’identité de l’État dans l’Union européenne : entre « identité nationale » et « identité constitutionnelle »

Sébastien Martin – Docteur en droit, Maitre de Conférences, CRDEI, Université Montesquieu Bordeaux.
L’article de Sébastien Martin examine les tensions entre la primauté du droit européen et le respect des identités constitutionnelles des États membres. Il souligne l’importance des concepts d’identité nationale et constitutionnelle dans la jurisprudence et la nécessité d’un dialogue entre les juridictions pour concilier ces notions dans un cadre d’intégration européenne.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

FICHE COMPLÈTE – Affaire C-322/23
La Cour traite d’une question préjudicielle concernant une réglementation italienne sur la prise en compte de l’ancienneté des enseignants à contrats déterminés, jugée discriminatoire par rapport à ceux à durée indéterminée.

Égalité et non discrimination dans les textes fondamentaux de l’Union Européenne

Par Laurent Vivès. Le contenu présente une compilation chronologique des articles et chapitres sur l’égalité et la non-discrimination dans les traités de l’Union Européenne. Il souligne les interdictions de discrimination basées sur divers critères, tout en facilitant l’accès aux références juridiques fondamentales. Des articles significatifs de plusieurs documents sont également expliqués.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (1)

FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-59/22, C-110/22 et C-159/22 traite des questions préjudicielles sur le statut des travailleurs à durée indéterminée non permanents et l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée

FICHE COMPLETE
L’affaire C-270/22 traite de la discrimination liée à l’ancienneté des enseignants à durée déterminée comparée à ceux à durée indéterminée.

Accès aux activités non salariées  Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-356/21 traite d’un recours pour discrimination liée à l’orientation sexuelle après la résiliation d’un contrat d’entreprise en Pologne, soulevant des questions sur l’application de la directive européenne.

Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-441/23 examine la notion de travail intérimaire, mettant en avant que toute entreprise liant des travailleurs pour les mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice, même sans autorisation, doit respecter l’égalité de traitement.

ACCUEIL

Le site « Justice Européenne : Égalité non discrimination » a été créé par Pierre Déjean et Laurent Vivès en février 2025. Il invite les visiteurs à s’abonner au blog en fournissant leur adresse e-mail et propose des informations sur l’égalité et la non-discrimination en Europe.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

ARRÊT DE LA COUR – affaire C‑322/23
La Cour a examiné une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. L’affaire porte sur le calcul de l’ancienneté d’un enseignant à durée déterminée lors de sa titularisation. La Cour a conclu que la réglementation nationale limite cette ancienneté de manière discriminatoire.

Directive 97/80/CE du conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe

La directive 97/80/CE du Conseil, adoptée le 15 décembre 1997, vise à renforcer la lutte contre la discrimination de sexe au sein des États membres de l’Union Européenne. Elle établit un cadre juridique pour la charge de la preuve dans les cas de discrimination, favorisant ainsi l’égalité de traitement et le système judiciaire.

Accord-cadre sur le travail à durée déterminée

DIRECTIVE 1999/70/CE, du conseil, 28.06.199. Elle met en œuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Elle vise à améliorer les conditions de travail pour ce type d’emploi, avec des principes et prescriptions minimales garantissant la non-discrimination et prévenant les abus. Les États membres doivent l’appliquer d’ici juillet 2001.

Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI (1)

FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C-59/22, C 110/22 et C 159/22.
L’affaire concerne des décisions judiciaires en Espagne sur la transformation de contrats temporaires en CDI, la protection des travailleurs et l’interprétation des directives de l’UE concernant les CDI non permanents.

Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité

FICHE COURTE – Affaire C 649/22
Le plaignant, après un accident, réclame une indemnité supérieure en raison de la convention collective du transport. La Cour juge que l’indemnité des intérimaires ne peut être inférieure à celle des permanents.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents

FICHE COURTE – Affaires C‑59/22, C‑110/22 et C 159/22.
La Cour a étudié trois affaires concernant le statut des CDI non permanents, déterminant qu’ils doivent être traités comme des CDD et soulignant l’absence de mesures équivalentes dans la législation nationale.

Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE COURTE – Affaire C-278/23
La Cour de Cassation italienne interroge la légalité des CDD successifs dans les écoles militaires. La Cour estime que la réglementation nationale viole la clause 5 de l’accord-cadre sur les CDD.

Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-441/23 – concernant le contexte du travail intérimaire et le licenciement d’une travailleuse enceinte. Elle a interrogé l’applicabilité de la directive 2008/104, le droit de réintégration après un congé de maternité et la responsabilité solidaire des entreprises impliquées dans ce cas.

Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat-notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes

ARRET DE LA COUR – affaire C-408/23. Le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’UE a décidé que la limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire en Allemagne ne viole pas la directive 2000/78/CE ni la charte des droits fondamentaux, à condition qu’elle serve des objectifs légitimes liés à l’emploi et que son application soit justifiée.

Accord-cadre sur le travail à temps partiel

La Directive 97/81/CE vise à mettre en œuvre un accord-cadre sur le travail à temps partiel élaboré par UNICE, CEEP et CES, promouvant des conditions égales pour les travailleurs à temps partiel par rapport à ceux à temps plein. Elle impose aux États membres de légiférer pour supprimer les discriminations, tout en tenant compte de la diversité des législations nationales. L’accord incite également à examiner et éliminer les obstacles au travail à temps partiel, favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne

ARRÊT de la Cour – Affaire C – 439/23.
La Cour a jugé que l’ancienneté acquise par un travailleur sous contrat à durée déterminée avant la transposition de la directive 1999/70 doit être prise en compte pour déterminer sa rémunération lors de l’embauche en tant que travailleur à durée indéterminée, sauf justification objective d’une exclusion.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-322/23. Le renvoi préjudiciel concerne l’interprétation de la clause 4 d’un accord cadre sur le travail à durée déterminée, liée au calcul de l’ancienneté des enseignants non statutaires lors de leur titularisation. La Cour a jugé que les réglementations nationales, limitant la prise en compte de cette ancienneté, sont contraires à l’accord, sauf justification objective.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre

FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-518/22 traite d’une discrimination lié à l’âge dans le recrutement d’un assistant personnel pour une personne handicapée. la Cour confirme que les préférences liées à l’âge peuvent être justifiées pour respecter l’autodétermination des bénéficiaires.

Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

FICHE COMPLETE
L’affaire C 631/22 concerne le licenciement d’un employé pour incapacité permanente. La Cour juge que les employeurs doivent explorer des aménagements raisonnables avant de résilier un contrat.

Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-649/22 traite d’une question préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco concernant le droit des travailleurs intérimaires à une indemnité en cas d’incapacité permanente suite à un accident au travail. La Cour a déterminé que l’indemnité devrait égaler celle d’un salarié permanent de l’entreprise utilisatrice.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C 650/21 porte sur une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 2000/78/CE concernant la discrimination liée à l’âge dans le cadre de la fonction publique autrichienne. Les plaignants, FW et CE, contestent la modification rétroactive des régimes de retraite qui affecte leurs droits acquis avant l’âge de 18 ans.

Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

FICHE COMPLETE
L’arrêt C 113/22 de la CJUE traite d’une discrimination liée à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, instantanément condamnant une réglementation nationale excluant les hommes de droits complémentaires.

Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-631/22. La Cour a statué sur une affaire concernant la résiliation du contrat de travail d’un employé en situation de handicap, suite à son incapacité permanente. Elle a conclu que la réglementation nationale, permettant cette résiliation sans exiger des aménagements raisonnables, est incompatible avec la directive 2000/78/CE et les normes de droits fondamentaux de l’UE.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge

ARRET DE LA COUR Affaire C-650/21. Le 20 avril 2023, la Cour a examiné une demande de décision préjudicielle sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, concernant la discrimination liée à l’âge dans la rémunération des fonctionnaires autrichiens. Elle a jugé que des réglementations nationales actuelles maintiennent cette discrimination, ne supprimant pas efficacement les inégalités existantes.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – âge de départ obligatoire à la retraite

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-349/23. Le 17 octobre 2024, la Cour examine une demande préjudicielle sur la discrimination fondée sur l’âge, concernant l’impossibilité pour les juges fédéraux de retarder leur départ à la retraite, contrairement aux fonctionnaires fédéraux et aux juges des Länder. La Cour conclut qu’il n’y a pas de discrimination directe selon la directive 2000/78.

Requalification contrats de travail à durée indéterminée non permanents (N° 2)

ARRÊT DE LA COUR – 1 seul arrêt pour 3 affaires jointes : C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22.
La cour a rendu un arrêt sur des affaires espagnoles concernant la requalification des contrats de travail à durée indéterminée non permanents, leur conformité avec l’accord-cadre et la directive européenne.

Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-113/22. La Cour a statué que la réglementation espagnole qui accorde un complément de pension uniquement aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe, en contradiction avec la directive 79/7/CEE. L’affilié masculin doit recevoir ce complément ainsi qu’une indemnisation pour les préjudices subis et les frais juridiques engagés.

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

ARRÊT DE LA COUR – C 394/23 -La Cour examine la légalité du traitement des données personnelles par SNCF Connect concernant la civilité des clients pour personnaliser la communication commerciale. Mousse conteste ce traitement, soulignant qu’il n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. La Cour conclut que la personnalisation ne doit pas nécessairement inclure des données d’identité de genre.

Résiliation d’un CDD sans motif écrit

ARRÊT de la COUR – C-715/20
La Cour a statué que la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation polonaise ne nécessitant pas la motivation écrite pour résilier un contrat à durée déterminée par rapport à un contrat indéterminé. Cette décision vise à garantir la protection des travailleurs et leur accès à un recours effectif.

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)

FICHE COMPLETE – L’affaire C-148/22 traite de la demande d’interprétation d’une directive sur l’égalité de traitement au travail, concernant l’interdiction de signes religieux dans la commune d’Ans, soulevant des questions de discrimination.

Les relations entre la Cour de Justice de l’Union Européenne et les juridictions nationales : quelques éléments concrets d’approche dans le cas des directives.

Par Pierre Déjean, Octobre 2024. L’effet direct du droit primaire de l’Union européenne dépend de la clarté et de la précision des dispositions. La Cour de Justice clarifie que la primauté ne signifie pas suprématie, mais prévalence en cas de conflit avec le droit national. Les directives n’impliquent pas toujours des effets directs horizontaux, surtout entre particuliers.

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C‑314/23 – La Cour examine la demande de décision préjudicielle concernant une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dans le cas d’Air Nostrum, entre le personnel de cabine majoritairement féminin et les pilotes majoritairement masculins, relative aux indemnités journalières. Elle conclut que ces indemnités relèvent de la rémunération, sans constituer une discrimination si les deux groupes n’exercent pas le même travail.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Notion de “rémunération”- Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe

ARRÊT DE LA COUR – affaire C-314/23
La décision de la Cour du 4 octobre 2024 concerne une demande de renvoi préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2006/54 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle conclut que les indemnités journalières doivent être considérées comme faisant partie de la rémunération, mais qu’une différence de traitement n’est pas discriminatoire si les employés n’exercent pas un travail de valeur égale.

Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein

ARRÊT DE LA COUR – Dans les affaires jointes C-184/22 et C-185/22
La Cour examine la réglementation sur la majoration salariale des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel, concluant qu’une telle règle favorisant les travailleurs à temps plein constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, notamment contre les femmes.

Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs

ARRÊT DE LA COUR – Affaires jointes C-331/22 et C-332/22.
La Cour a statué que la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée n’entrave pas une législation nationale visant à contrer les abus liés aux contrats temporaires dans le secteur public. Elle exige également des mesures adéquates pour prévenir ces abus afin de garantir l’efficacité des normes.

Détermination de l’ancienneté – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres

ARRÊT de la Cour – Affaire C‑270/22, qui examine la légalité d’une législation italienne concernant l’ancienneté des enseignants à durée déterminée lors de leur titularisation. Elle déclare que cette législation est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui interdit les discriminations basées sur le type de contrat.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents

ARRÊT DE LA COUR – affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22.
La Cour a rendu un arrêt concernant l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée en relation avec des litiges espagnols. Il conclut que les travailleurs à durée indéterminée non permanents doivent être considérés comme des travailleurs à durée déterminée, relevant de l’accord-cadre, afin de prévenir l’utilisation abusive de contrats temporaires successifs.

Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission

ARRÊT DE LA COUR – C-649/22
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’indemnité pour incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire doit être équivalente à celle d’un employé directement recruté. Ceci est en conformité avec la directive 2008/104/CE sur l’égalité de traitement dans le contexte du travail intérimaire,

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre

ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-518/22. La Cour a constaté qu’une offre d’emploi pour un assistant personnel, excluant des candidats en fonction de leur âge, constitue une discrimination directe. Cependant, cette discrimination peut être justifiée si elle répond à des besoins individuels des personnes handicapées. La protection des droits et des libertés d’autrui peut justifier de telles différences d’âge dans le cadre de l’assistance personnelle.

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-518/22 | AP Assistenzprofis

Communiqué de presse – Affaire C-518/22. La Cour de justice a statué que les préférences d’âge pour les assistantes personnelles d’une personne handicapée peuvent être justifiées, favorisant son autodétermination. Dans un cas où une candidate plus âgée s’estime discriminée, la Cour a souligné que des raisons légales permettent de respecter les souhaits individuels des personnes handicapées concernant l’assistance personnelle.

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)

ARRET DE LA COUR – C-148/22. Le 28 novembre 2023, la Cour a rendu un arrêt concernant l’interdiction par une commune belge du port de signes religieux au travail, en lien avec la Directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement. Elle a déterminé que cette interdiction peut être justifiée si elle est générale, proportionnée et respecte les droits des employés.

Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 avril 2023 — M.M., en qualité d’héritier de M.R./Ministero della Difesa (Affaire Biltena (1), C-278/23) – (2023/C 261/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi : Corte suprema di cassazione Parties dans la procédure au principal : Partie requérante: M.M., en qualité d’héritier deLireLire la suite « Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena »

Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – pension de retraite

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C-681/21.
La Cour, dans son arrêt du 27 avril 2023, a confirmé que l’article 2 et 6 de la directive 2000/78/CE s’opposent à une réglementation nationale qui assimile rétroactivement les régimes de retraite de fonctionnaires favorisés à ceux défavorisés, sauf si un impératif d’intérêt général est justifié, protégeant ainsi l’égalité de traitement.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (conseil d’état Italie)

DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – Affaire C-41/23. Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Les questions portent sur les droits des juges honoraires concernant les congés et la nature de leur relation de service par rapport aux normes nationales.

Conditions d’accès aux activités non salariées – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

ARRÊT DE LA COUR – Affaire C -356/21
La Cour européenne de justice a examiné une demande préjudicielle concernant une discrimination possible fondée sur l’orientation sexuelle d’un entrepreneur en Pologne. Le requérant a soutenu qu’il avait subi un préjudice après le refus de TP S.A. de renouveler son contrat en raison de sa vidéo promouvant la tolérance. La Cour a statué que la directive 2000/78/CE protège contre de telles discriminations, incluant l’accès aux activités professionnelles indépendantes.

Manuel de droit Européen en matière de non discrimination (version 2018)

Cet ouvrage complet, publié par les Éditions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, aborde la question des discriminations. Accessible en ligne, il est le fruit d’un effort collectif et constitue une référence essentielle. Bien qu’il soit volumineux, il est recommandé de l’utiliser pour des références spécifiques, plutôt que de le lire intégralement. Sa collaboration avec des institutions européennes souligne son importance dans la lutte contre la discrimination.