ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-113/22. La Cour a statué que la réglementation espagnole qui accorde un complément de pension uniquement aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe, en contradiction avec la directive 79/7/CEE. L’affilié masculin doit recevoir ce complément ainsi qu'une indemnisation pour les préjudices subis et les frais juridiques engagés.
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport
ARRÊT DE LA COUR - C 394/23 -La Cour examine la légalité du traitement des données personnelles par SNCF Connect concernant la civilité des clients pour personnaliser la communication commerciale. Mousse conteste ce traitement, soulignant qu'il n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat. La Cour conclut que la personnalisation ne doit pas nécessairement inclure des données d’identité de genre.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
ARRÊT de la COUR - C-715/20 La Cour a statué que la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée s'oppose à une réglementation polonaise ne nécessitant pas la motivation écrite pour résilier un contrat à durée déterminée par rapport à un contrat indéterminé. Cette décision vise à garantir la protection des travailleurs et leur accès à un recours effectif.
Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)
FICHE COMPLETE - L'affaire C-148/22 traite de la demande d'interprétation d'une directive sur l'égalité de traitement au travail, concernant l'interdiction de signes religieux dans la commune d'Ans, soulevant des questions de discrimination.
Les relations entre la Cour de Justice de l’Union Européenne et les juridictions nationales : quelques éléments concrets d’approche dans le cas des directives.
Par Pierre Déjean, Octobre 2024. L’effet direct du droit primaire de l'Union européenne dépend de la clarté et de la précision des dispositions. La Cour de Justice clarifie que la primauté ne signifie pas suprématie, mais prévalence en cas de conflit avec le droit national. Les directives n'impliquent pas toujours des effets directs horizontaux, surtout entre particuliers.
Discrimination indirecte fondée sur le sexe
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C‑314/23 - La Cour examine la demande de décision préjudicielle concernant une discrimination indirecte fondée sur le sexe, dans le cas d’Air Nostrum, entre le personnel de cabine majoritairement féminin et les pilotes majoritairement masculins, relative aux indemnités journalières. Elle conclut que ces indemnités relèvent de la rémunération, sans constituer une discrimination si les deux groupes n'exercent pas le même travail.
Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Notion de “rémunération”- Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
ARRÊT DE LA COUR - affaire C-314/23 La décision de la Cour du 4 octobre 2024 concerne une demande de renvoi préjudiciel sur l'interprétation de la directive 2006/54 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Elle conclut que les indemnités journalières doivent être considérées comme faisant partie de la rémunération, mais qu'une différence de traitement n'est pas discriminatoire si les employés n'exercent pas un travail de valeur égale.
Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein
ARRÊT DE LA COUR - Dans les affaires jointes C-184/22 et C-185/22 La Cour examine la réglementation sur la majoration salariale des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel, concluant qu'une telle règle favorisant les travailleurs à temps plein constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, notamment contre les femmes.
Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs
ARRÊT DE LA COUR - Affaires jointes C-331/22 et C-332/22. La Cour a statué que la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée n'entrave pas une législation nationale visant à contrer les abus liés aux contrats temporaires dans le secteur public. Elle exige également des mesures adéquates pour prévenir ces abus afin de garantir l'efficacité des normes.
Détermination de l’ancienneté – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres
ARRÊT de la Cour - Affaire C‑270/22, qui examine la légalité d'une législation italienne concernant l'ancienneté des enseignants à durée déterminée lors de leur titularisation. Elle déclare que cette législation est incompatible avec la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui interdit les discriminations basées sur le type de contrat.
Résiliation d’un CDD sans motif écrit
FICHE COURTE L'affaire C 715/20 traite de l'obligation de motivation pour un licenciement, avec des détails disponibles dans le résumé des services de la Cour sur le site CURIA.
Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents
ARRÊT DE LA COUR - affaires jointes C‑59/22, C‑110/22 et C‑159/22. La Cour a rendu un arrêt concernant l'interprétation de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée en relation avec des litiges espagnols. Il conclut que les travailleurs à durée indéterminée non permanents doivent être considérés comme des travailleurs à durée déterminée, relevant de l'accord-cadre, afin de prévenir l'utilisation abusive de contrats temporaires successifs.
Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission
ARRÊT DE LA COUR - C-649/22 La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'indemnité pour incapacité permanente totale d'un travailleur intérimaire doit être équivalente à celle d'un employé directement recruté. Ceci est en conformité avec la directive 2008/104/CE sur l'égalité de traitement dans le contexte du travail intérimaire,
Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
FICHE LONGUE - L' Affaire C-278/23 traite de la légalité des contrats à durée déterminée pour l'enseignement non militaire dans l'armée italienne, posant des questions sur la conformité des réglementations nationales avec l'accord-cadre européen.
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre
ARRÊT DE LA COUR. Affaire C-518/22. La Cour a constaté qu'une offre d'emploi pour un assistant personnel, excluant des candidats en fonction de leur âge, constitue une discrimination directe. Cependant, cette discrimination peut être justifiée si elle répond à des besoins individuels des personnes handicapées. La protection des droits et des libertés d'autrui peut justifier de telles différences d'âge dans le cadre de l'assistance personnelle.
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-518/22 | AP Assistenzprofis
Communiqué de presse - Affaire C-518/22. La Cour de justice a statué que les préférences d'âge pour les assistantes personnelles d'une personne handicapée peuvent être justifiées, favorisant son autodétermination. Dans un cas où une candidate plus âgée s'estime discriminée, la Cour a souligné que des raisons légales permettent de respecter les souhaits individuels des personnes handicapées concernant l'assistance personnelle.
Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)
ARRET DE LA COUR - C-148/22. Le 28 novembre 2023, la Cour a rendu un arrêt concernant l'interdiction par une commune belge du port de signes religieux au travail, en lien avec la Directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement. Elle a déterminé que cette interdiction peut être justifiée si elle est générale, proportionnée et respecte les droits des employés.
Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 avril 2023 — M.M., en qualité d’héritier de M.R./Ministero della Difesa (Affaire Biltena (1), C-278/23) - (2023/C 261/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi : Corte suprema di cassazione Parties dans la procédure au principal : Partie requérante: M.M., en qualité d’héritier deLire la suite "Demande de décision préjudicielle Affaire Biltena"
Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – pension de retraite
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C-681/21. La Cour, dans son arrêt du 27 avril 2023, a confirmé que l'article 2 et 6 de la directive 2000/78/CE s'opposent à une réglementation nationale qui assimile rétroactivement les régimes de retraite de fonctionnaires favorisés à ceux défavorisés, sauf si un impératif d’intérêt général est justifié, protégeant ainsi l'égalité de traitement.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (conseil d’état Italie)
DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE - Affaire C-41/23. Le Consiglio di Stato (Italie) a posé une question préjudicielle concernant l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88 et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée. Les questions portent sur les droits des juges honoraires concernant les congés et la nature de leur relation de service par rapport aux normes nationales.
Conditions d’accès aux activités non salariées – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
ARRÊT DE LA COUR - Affaire C -356/21 La Cour européenne de justice a examiné une demande préjudicielle concernant une discrimination possible fondée sur l'orientation sexuelle d'un entrepreneur en Pologne. Le requérant a soutenu qu'il avait subi un préjudice après le refus de TP S.A. de renouveler son contrat en raison de sa vidéo promouvant la tolérance. La Cour a statué que la directive 2000/78/CE protège contre de telles discriminations, incluant l'accès aux activités professionnelles indépendantes.
Convention Européenne des Droits de l’Homme
La Convention européenne des droits de l'homme, adoptée à Rome en 1950 et amendée par plusieurs protocoles, vise à protéger les droits et libertés fondamentales en Europe. Elle établit des obligations pour les États, notamment en matière de droit à la vie, interdictions de torture et d'esclavage, ainsi que droits à un procès équitable, à la vie privée, et à la liberté d'expression. La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect de ces engagements.
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 153# (1.08.2021)
Le texte présente la Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui vise à garantir les droits et libertés fondamentaux au sein des États membres du Conseil de l'Europe. À compter du 1er août 2021, plusieurs articles, incluant le droit à la vie, l'interdiction de la torture, et le droit à un procès équitable, sont renforcés pour protéger la dignité humaine et affirmer un respect universel des droits.
A propos de : « Les méthodes d’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne » par Koen Lenaerts et José A. Guttiérrez-Fons (02.2020)
Laurent Vivès, dans sa revue de l'ouvrage de Koen Lenaerts et José A. Guttiérez-Fons sur l'interprétation du droit de l'Union européenne, souligne l'importance des méthodes d'interprétation. En tant que médecin retraité, il admire la rigueur et la clarté de l'ouvrage, tandis qu'il exprime son respect pour l'indépendance et les valeurs de la justice européenne.
Manuel de droit Européen en matière de non discrimination (version 2018)
Cet ouvrage complet, publié par les Éditions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, aborde la question des discriminations. Accessible en ligne, il est le fruit d'un effort collectif et constitue une référence essentielle. Bien qu'il soit volumineux, il est recommandé de l'utiliser pour des références spécifiques, plutôt que de le lire intégralement. Sa collaboration avec des institutions européennes souligne son importance dans la lutte contre la discrimination.
Traité de l’Union Européenne (de Maastrich) 26.10.2012
Traité de Maastrich Le texte discute de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, détaillant les procédures, responsabilités institutionnelles et financement. Il aborde également les missions de sécurité et de défense, l'engagement des États membres, ainsi que les processus de révision des traités et les conditions d'adhésion et de retrait.
Charte des droits fondamentaux de l’union Européenne (26.10.2012)
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise à protéger les valeurs communes de dignité, liberté, égalité et solidarité au sein d'une union de peuples européens. Elle renforce les droits fondamentaux tout en respectant la diversité culturelle et la subsidiarité, établissant ainsi un cadre pour une société juste et inclusive.
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme : analyse juridique du projet d’accord d’adhésion du 14 octobre 2011
Par Xavier Groussot, Tobias Lock et Laurent Puech - Dans "Fondation Robert Schuman - Question Europe N°18/7, 11.2011". Cette étude explore le projet d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, abordant des questions juridiques litigieuses. Elle analyse les défis institutionnels, la préservation de l’autonomie de l’UE, les implications de la jurisprudence et la mise en place d’un mécanisme de codéfendeur pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Traité de Lisbonne (T.F.U.E.) modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, modifie le traité sur l'Union européenne et celui instituant la Communauté européenne. Il vise à renforcer l'efficacité, la légitimité démocratique de l'Union et à améliorer la cohérence de son action. Les modifications comprennent des protocoles annexés sur divers thèmes, tels que le rôle des parlements nationaux, la subsidiarité, et la protection des droits fondamentaux. De plus, il établit des mécanismes pour la coopération entre États membres en matière de sécurité, de défense et d'autres domaines. Le traité sera ratifié par les États membres et entrera en vigueur au 1er janvier 2009.
Traité établissant une Constitution pour l’Europe (Rome 2004 – publié en Mars 2005)
La Constitution de l'Union européenne définit ses objectifs, droits fondamentaux, compétences, institutions et finances. Elle promeut la démocratie, la liberté, et la solidarité entre États membres. La charte des droits fondamentaux garantit dignité, liberté, égalité, justice, et protection. L’Union s'engage à maintenir un espace de sécurité, justice, et liberté pour ses citoyens.
TUE : Traité de l’Union Européenne – fait à Maastrich 07.02.1992
Le traité établit l'Union européenne en tant qu'entité respectant la dignité humaine, la démocratie, et les droits de l'homme. Il vise à promouvoir l'intégration économique, sociale et politique des États membres, tout en garantissant la solidarité, la liberté, la sécurité, et la démocratie, et en soutenant la paix à l'échelle mondiale.
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales 1986
Cette convention souligne l'importance des traités dans le droit international et leur caractère consensuel. Les parties reconnaissent la nécessité de codifier et de développer le droit des traités entre États et organisations internationales pour renforcer la coopération pacifique. Elle stipule les principes de libre consentement, de bonne foi, et précise la capacité des organisations internationales à conclure des traités, tout en établissant des règles sur les réserves et le règlement des différends.
Traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes – Novembre 1977
Le Traité d'Amsterdam (10.11.1977), modifiant le traité sur l'Union européenne, introduit des changements significatifs, notamment la promotion des droits sociaux, un engagement pour le développement durable, et des politiques de défense commune. Il renforce également la protection des droits des citoyens, assure la libre circulation des personnes, et institue une citoyenneté européenne. Les dispositions incluent des éléments de sécurité extérieure et renforcent la coopération entre États membres.
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice – 10.11.1977)
Traité de Nice 10.11.1997 - La version consolidée du traité instituant la Communauté européenne définit les principes et objectifs pour établir un marché commun et promouvoir la cohésion économique et sociale entre les États membres. Elle encadre les politiques économiques, commerciales et sociales, garantissant un développement durable tout en intégrant la protection des droits des citoyens et des consommateurs dans la communauté.
STE 35 – Charte sociale, 18.X.1961
La Charte sociale de 1961 établit des droits fondamentaux pour les travailleurs, y compris le droit syndical, de négociation collective et la protection des enfants, des femmes et des personnes handicapées. Elle engage les Parties contractantes à promouvoir la sécurité sociale, l'égalité de traitement des travailleurs et l'accès à la formation et aux services sociaux.
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Paris, 18 avril 1951) – Chapitre 4 concernant la cour de justice
EXTRAIT DU TRAITE DE PARIS 1951 FONDANT LA C.E.C.A., CONCERNANT LA COUR DE JUSTICE. Le chapitre IV de la Cour de Justice stipule l'interprétation et l'application du Traité C.E.C.A. Composée de sept juges nommés pour six ans, la Cour traite des recours contre les décisions de la Haute Autorité. Elle assure le respect du droit et peut annuler des délibérations et prendre des sanctions si nécessaire.
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14 *Rome, 4.11.1950
Rome 4.11.1950. Les gouvernements européens se sont engagés à protéger les droits de l'homme, conformément à la Déclaration universelle. Ils ont instauré des obligations en matière de respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté, à un procès équitable et à la non-discrimination, dans une démarche visant à renforcer la démocratie et l'état de droit.
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - 01.11.1950 - La Convention européenne des droits de l'homme, amendée par divers protocoles, établit des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté et à un procès équitable. Les États signataires s'engagent à respecter ces droits, avec des mécanismes de recours via la Cour européenne des droits de l'homme pour garantir leur protection.
Justice Européenne : égalité et non discrimination 