Archives de la catégorie : Les fiches

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

FICHE COMPLÈTE – Par Pierre Déjean – L’affaire C-322/23 aborde la question de la discrimination liée à l’ancienneté de service pour les enseignants contractuels en Italie. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réglementation nationale, qui limite la prise en compte de l’ancienneté à deux tiers pour les travailleurs à durée déterminée, est contraire à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Seuils de déclenchement identiques des heures supplémentaires pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel

FICHE COURTE : Affaire C-660/20 La Cour examine le cas de seuils de déclenchement d’heures supplémentaires qui ne prennent pas en compte la qualité de pilote à temps partiel.

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

FICHE COURTE Affaire C 5/24 : La Cour examine le cas d’une travailleuse handicapé dont la situation ne fait pas l’objet d’un régime spécifique dans le cadre d’un licenciement.

Régime spécifique prévu pour les travailleurs handicapés en cas de licenciement : notion d’aménagements raisonnables.

FICHE COMPLETE Affaire C 5/24. La Cour examine la conformité à la Directive 2000/88 d’une règlementation qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les travailleurs handicapés. La juridiction de renvoi devra s’assurer du respect de cette obligation.

Transformation en relation à durée indéterminée subordonnée à la renonciation à des droits antérieurs à congés payés.

FICHE COMPLÈTE – Affaire C‑253/24 : La Cour sanctionne une règlementation nationale qui subordonne une transformation à durée indéterminée à la renonciation a un droit au congés payés

Prise en compte de l’ancienneté à durée déterminée acquise dans un établissement distinct.

FICHE COMPLÈTE – Affaire C-543/23 – Le Tribunal de Padoue a demandé une décision préjudicielle concernant la prise en compte de l’ancienneté d’un professeur ayant travaillé dans une école « assimilée » par rapport à ses futurs droits en tant que travailleur à durée indéterminée. La Cour a statué que les règlements nationaux peuvent exclure cette ancienneté.

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

FICHE COURTE – Affaire C-394/23 : La Cour examine la licéité d’un traitement de données

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport

FICHE COMPLÈTE – Affaire C -394/23. La demande de décision préjudicielle concerne l’interprétation de plusieurs articles du RGPD, suite aux inquiétudes de l’association « Mousse » sur la conformité de la collecte des données par SNCF Connect. La CNIL a jugé le traitement licite, mais un recours a été porté devant le Conseil d’État pour clarifier la légitimité et la nécessité du traitement en lien avec les droits fondamentaux.

Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée -Notion de “conditions d’emploi” – Ouvriers agricoles

FICHE COMPLÈTE : Deux Affaires jointes C 212/24, C 226/24 et C 227/24. La Cour considère qu’il y a discrimination en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale professionnelle lorsque les travailleurs à durée indéterminés sont favorisés par un calcul forfaitaire.

Refus d’octroi d’une carte électronique de formation à des enseignants effectuant des activités d’enseignement à durée déterminée de courte durée

FICHE COMPLÈTE : Dans l’affaire C‑268/24, la Cour estime le refus de l’octroi d’une carte électronique de formation, discriminatoire dans la mesure où elle n’est accordé qu’aux enseignants effectuant une prestation de longue durée.

Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires

FICHE COURTE – Affaires jointes C -623/23 et C -626/23. La Cour de justice examine deux cas relatifs aux compléments de pensions, habituellement réservés aux femmes. Elle conclut que la réglementation nationale, qui impose des conditions supplémentaires pour les hommes, constitue une discrimination selon la Directive 79/7. De plus, en cas de discrimination, les juges peuvent annuler la réglementation en question.

Possibilité d’octroyer un complément de pension aux hommes, soumise à des conditions supplémentaires 

FICHE COMPLÈTE – Deux affaires préjudicielles, C-623/23 et C-626/23, concernent des demandes de complément de pension pour des pères en Espagne. Le Tribunal se demande si la législation actuelle, qui favorise automatiquement les femmes, est discriminatoire. La Cour conclut que cette réglementation viole le principe d’égalité, nécessitant un traitement équitable pour les hommes.

Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe

FICHE COMPLETE – L’affaire C-584/23 concerne une demande de décision préjudicielle du tribunal de Barcelone sur le calcul des pensions d’incapacité permanente. KT, une caissière ayant subi un accident, conteste que sa pension soit basée sur un salaire réduit, arguant d’une discrimination indirecte. La Cour conclut que cela ne viole pas la Directive 79/7.

Différence de traitement fondée sur l’âge – pensions de retraite

FICHE COURTE – Affaire C-681/21 du 27/04/23. La Cour de justice a statué dans l’affaire C-681/21 que la Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui applique rétroactivement des assimilations de régimes, car cela viole les principes d’égalité des conditions de travail. L’absence d’un impératif d’intérêt général justifiant cette rétroactivité a été soulignée.

Calcul de pension pour incapacité – Sécurité sociale – discrimination fondée sur le sexe

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-584/23 implique KT, une employée ayant subi un accident du travail, contestent la base de calcul de sa pension. Elle argue de discrimination indirecte affectant principalement les femmes bénéficiant d’une réduction de temps de travail pour garde d’enfants. La Cour décide que la réglementation n’est pas discriminatoire selon la directive européenne.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

FICHE COURTE – Affaire C322/23
Un enseignant à durée déterminée conteste le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation. La Cour estime que la clause 4 de l’accord cadre s’oppose à une réglementation inéquitable concernant l’ancienneté.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine

FICHE COURTE – Affaire C-314/23
La Cour a statué sur la question des indemnités journalières du personnel de cabine pendant les déplacements, jugeant qu’une différence de traitement par rapport aux pilotes n’est pas considérée comme discrimination sexuelle.

Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI

FICHE COURTE – Affaires C-59/22, C-110/22, C-159/22. La Cour a lié trois affaires concernant la requalification de CDI non permanents en CDI permanents. Les questions préjudicielles portent sur l’interprétation des accords-cadres pour réguler ces contrats.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires

FICHE COURTE – Affaire C-41/23
Des magistrats honoraires italiens réclament un traitement égal aux magistrats ordinaires. La Cour examine des différences de droits, concluant que la discrimination injustifiée n’est pas justifiable par des raisons objectives.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (3)

FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C 59/22, C 110/22 et C 159/22. Cette décision de la Cour examine la compatibilité du droit espagnol avec l’accord cadre sur le travail à durée déterminée, abordant les situations des contrats temporaires et de leur reconversion.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Droits des magistrats honoraires

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-41/23 examine la demande de magistrats honoraires italiens pour bénéficier du même traitement que les magistrats ordinaires en termes de rémunération et de protection sociale. La Cour a statué que des exclusions à ces droits sont contraires à la législation européenne, affirmant le principe de non-discrimination et la nécessité de mesures efficaces contre les abus dans les contrats à durée déterminée.

Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée

FICHE COURTE – Affaire C-270/22
Les requérants, enseignants en CDD, contestent le calcul de leur ancienneté, arguant qu’il est inférieur à leur ancienneté effective. La Cour conclut qu’il y a une différence de traitement injustifiée, car les requérants occupent des fonctions similaires à celles de collègues statutaires. La réglementation nationale en matière d’ancienneté est considérée comme incompatible avec la clause 4 de l’accord cadre.

Besoin permanent d’emploi

FICHE COURTE – Affaire C-41/23 $ 64-45 – Le contenu aborde l’affaire C-41/23, discutant des relations de travail à durée déterminée et leur lien avec les « besoins permanents ». Il souligne que la relation à durée indéterminée est la norme, excluant le renouvellement de contrats temporaires pour des besoins permanents. Une vigilance est requise pour éviter les abus.

Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

FICHE COURTE – Affaire C-441/23
La Cour a répondu à trois questions préjudicielles concernant la Directive 2008/104 sur le travail intérimaire. Elle a confirmé que la directive s’applique à toute personne mettant à disposition des travailleurs, même sans statut reconnu. De plus, un travailleur intérimaire doit recevoir un salaire équivalent à celui d’une embauche directe.

Accès à un poste – différence de traitement fondée sur l’âge

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-408/23 concerne une demande de décision préjudicielle sur la légalité d’une limite d’âge de 60 ans pour la nomination d’un avocat-notaire, introduite par l’Oberlandesgericht Köln. La Cour a conclu que cette réglementation peut être justifiée par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, si appropriée et nécessaire.

Engagement statutaire dans la fonction publique – Prise en comte des périodes de service en CDD

FICHE COMPLÈTE – Affaire C-322/23
La Cour traite d’une question préjudicielle concernant une réglementation italienne sur la prise en compte de l’ancienneté des enseignants à contrats déterminés, jugée discriminatoire par rapport à ceux à durée indéterminée.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents (1)

FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-59/22, C-110/22 et C-159/22 traite des questions préjudicielles sur le statut des travailleurs à durée indéterminée non permanents et l’application de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

Détermination de l’ancienneté : travail à durée déterminée

FICHE COMPLETE
L’affaire C-270/22 traite de la discrimination liée à l’ancienneté des enseignants à durée déterminée comparée à ceux à durée indéterminée.

Accès aux activités non salariées  Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-356/21 traite d’un recours pour discrimination liée à l’orientation sexuelle après la résiliation d’un contrat d’entreprise en Pologne, soulevant des questions sur l’application de la directive européenne.

Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-441/23 examine la notion de travail intérimaire, mettant en avant que toute entreprise liant des travailleurs pour les mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice, même sans autorisation, doit respecter l’égalité de traitement.

Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – discrimination indirecte entre les personnels de sol et de cabine

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-314/23 traite d’une demande de décision préjudicielle concernant une discrimination de genre liée aux indemnités journalières des employés d’Air Nostrum. La Cour a déterminé que ces indemnités constituent une forme de rémunération. Elle a conclu qu’une différence entre le montant perçu par les groupes d’hommes et de femmes n’est pas prohibée par la directive si les travaux exercés ne sont pas équivalents.

Contrats de travail à durée indéterminée non permanents – Transformation en CDI (1)

FICHE COMPLÈTE – Affaires jointes C-59/22, C 110/22 et C 159/22.
L’affaire concerne des décisions judiciaires en Espagne sur la transformation de contrats temporaires en CDI, la protection des travailleurs et l’interprétation des directives de l’UE concernant les CDI non permanents.

Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité

FICHE COURTE – Affaire C 649/22
Le plaignant, après un accident, réclame une indemnité supérieure en raison de la convention collective du transport. La Cour juge que l’indemnité des intérimaires ne peut être inférieure à celle des permanents.

Travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée indéterminée non permanents

FICHE COURTE – Affaires C‑59/22, C‑110/22 et C 159/22.
La Cour a étudié trois affaires concernant le statut des CDI non permanents, déterminant qu’ils doivent être traités comme des CDD et soulignant l’absence de mesures équivalentes dans la législation nationale.

Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE COURTE – Affaire C-278/23
La Cour de Cassation italienne interroge la légalité des CDD successifs dans les écoles militaires. La Cour estime que la réglementation nationale viole la clause 5 de l’accord-cadre sur les CDD.

Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail : indication d’un âge minimum dans une offre

FICHE COMPLÈTE
L’affaire C-518/22 traite d’une discrimination lié à l’âge dans le recrutement d’un assistant personnel pour une personne handicapée. la Cour confirme que les préférences liées à l’âge peuvent être justifiées pour respecter l’autodétermination des bénéficiaires.

Interdiction de discrimination fondée sur le handicap

FICHE COMPLETE
L’affaire C 631/22 concerne le licenciement d’un employé pour incapacité permanente. La Cour juge que les employeurs doivent explorer des aménagements raisonnables avant de résilier un contrat.

Travail intérimaire : diminution des indemnités pour accident du travail et incapacité

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C-649/22 traite d’une question préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco concernant le droit des travailleurs intérimaires à une indemnité en cas d’incapacité permanente suite à un accident au travail. La Cour a déterminé que l’indemnité devrait égaler celle d’un salarié permanent de l’entreprise utilisatrice.

Interdiction des discriminations fondées sur l’âge

FICHE COMPLÈTE – L’affaire C 650/21 porte sur une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 2000/78/CE concernant la discrimination liée à l’âge dans le cadre de la fonction publique autrichienne. Les plaignants, FW et CE, contestent la modification rétroactive des régimes de retraite qui affecte leurs droits acquis avant l’âge de 18 ans.

Droit à un complément de pension uniquement pour les femmes

FICHE COMPLETE
L’arrêt C 113/22 de la CJUE traite d’une discrimination liée à l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale, instantanément condamnant une réglementation nationale excluant les hommes de droits complémentaires.

champ d’application rationae personae

Affaires C-59/22 et C-110/22 § 59 et 61.
L’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée s’applique à tous les travailleurs liés par une relation de travail, sans distinction entre secteurs public et privé. La définition de la relation de travail est étendue, incluant parfois des relations de droit public, selon la législation nationale.

Port visible de signes philosophiques ou religieux – discriminations – (religion ou convictions)

FICHE COMPLETE – L’affaire C-148/22 traite de la demande d’interprétation d’une directive sur l’égalité de traitement au travail, concernant l’interdiction de signes religieux dans la commune d’Ans, soulevant des questions de discrimination.

Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

FICHE LONGUE – L’ Affaire C-278/23 traite de la légalité des contrats à durée déterminée pour l’enseignement non militaire dans l’armée italienne, posant des questions sur la conformité des réglementations nationales avec l’accord-cadre européen.